ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-353
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom |
|
|
Ottawa, le 15 avril 1999 |
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 99-353 |
|
|
Le 1er mars 1999, Maritime Tel & Tel Limited a déposé des révisions tarifaires visant à hausser le supplément de retard minimum de 1,25 $ à 2,50 $ qui s'applique aux comptes dont le montant en souffrance dépasse 25,00 $. La compagnie a indiqué que les changements ont été proposés dans le but de décourager les abonnés de payer leur facture après la date limite. |
|
|
No de dossier : Avis de modification tarifaire 742 |
|
|
1.Le Conseil considère que le minimum proposé est excessif. |
|
|
2.Par conséquent, le Conseil rejette l'avis de modification tarifaire 742. |
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
|
|
Secrétaire général |
|
|
|
- Date de modification :