ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-34
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 20 janvier 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-34 |
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La BC TEL a présenté des révisions tarifaires en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 3880 daté du 19 novembre 1998, visant la promotion appelée « Winback Service Charge Waiver » (Non-application des frais de service pour les abonnés de retour). La promotion a été conçue pour accroître la vente de services multilignes d'affaires, de lignes d'accès à un système informatique ainsi que de services de lignes d'affaires individuelles. |
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No de dossier : AMT 3880 |
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1.La compagnie a fait valoir que les abonnés admissibles à la promotion en question sont ceux qui reçoivent leur service d'un autre fournisseur de services locaux avant leur adhésion à la promotion proposée. Ces abonnés peuvent participer à la promotion lors d'un appel d'un agent de marketing de la compagnie. |
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2.Le Conseil fait remarquer que, dans une lettre du 16 avril 1998 concernant la Décision du Conseil relative à un litige du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC sur les lignes directrices de reconquête du marché concurrentiel, il avait ordonné qu'une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) ne doit pas essayer de récupérer un abonné pendant la période de trois mois suivant le transfert complet de cet abonné à un autre fournisseur de service local. Les abonnés ayant avisé l'ESLT de leur intention de changer de fournisseur de services locaux sont les seules exceptions. |
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3.Le Conseil a aussi souligné que, dans l'AMT 3880, la BC TEL n'indique pas clairement si elle entend appeler seulement les abonnés qui ont été clients de leurs concurrents pendant trois mois ou plus, conformément à la lettre du Conseil du 16 avril 1998. |
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4.Compte tenu de ce qui précède, l'AMT 3880 de la BC TEL est rejeté. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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