ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-320

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 6 avril 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-320

 

Dans une lettre du 17 novembre 1998, Quartet Service Corporation (Quartet) a présenté des demandes d'exemption de frais de contribution relatives à des installations utilisées exclusivement pour fournir des services locaux ou des services interurbains par l'intermédiaire de fournisseurs de services interurbains sur une base d'égalité d'accès. Quartet a fait valoir que ces demandes devraient être approuvées, étant donné que la contribution a déjà été payée à l'égard de ces services. Quartet a fourni un affidavit daté du 17 novembre 1998.

 

No de dossier : 8626-Q4-01/98

 

1.Dans une lettre du 4 décembre 1998, Bell Canada (Bell) a fait valoir que l'élément de preuve était incomplet : a) rien n'indiquait si l'exemption avait été demandée relativement à des installations fournies par Bell. Le cas échéant, même si Quartet est inscrite à titre de revendeur auprès du Conseil, elle devrait aussi s'inscrire auprès de Bell, conformément à ses tarifs; et b) si la demande d'exemption s'applique aux services fournis par Bell, une référence claire aux services est nécessaire pour identifier ceux qui font l'objet de la demande d'exemption; il serait utile à cette fin de joindre à l'affidavit une liste de numéros de téléphone à facturer.

 

2.Dans des lettres du 18 et du 21 décembre 1998, Quartet a fourni respectivement un affidavit révisé préliminaire et un affidavit révisé définitif.

 

3.Dans une lettre du 11 février 1999, Quartet a fourni un affidavit révisé ainsi qu'un schéma

 

4.confidentiel en réponse à la lettre du 4 février 1999 du personnel du Conseil.

 

5.Dans une lettre du 19 février 1999, Bell s'est déclarée en faveur de l'exemption.

 

6.Le Conseil juge que le dernier affidavit de Quartet satisfait aux exigences pertinentes en matière de preuve.

 

7.Compte tenu de ce qui précède, la demande de Quartet est approuvée à compter de la date d'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible.

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

Secrétaire général

 


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