ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-313
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 1er avril 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-313 |
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Par affidavit du 10 juin 1998, Municipal Telecommunications Inc. (Municipal Tel) a présenté une demande d'exemption de frais de contribution relative aux circuits administratifs du Centrex dans la circonscription 519-743. |
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No de dossier : 8626-M17-04/98 |
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1.Dans une lettre du 20 octobre 1998, Bell Canada (Bell) a déclaré que le Conseil devrait reporter la décision liée à la demande de Municipal Tel dans l'attente des conclusions relatives à sa demande, présentée en vertu de la partie VII, du 14 novembre 1997 concernant Municipal Tel. |
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2.Dans une lettre du 23 février 1999, Bell a déclaré que le Conseil avait rejeté par lettre du 12 février 1999 sa demande visant à annuler l'exemption de frais de contribution des circuits administratifs. Bell a déclaré que compte tenu de cette décision, les circuits semblaient admissibles à une exemption. Elle a ajouté que l'affidavit satisfaisait aux exigences en matière de preuve relatives à de telles exemptions. Elle s'est donc déclarée en faveur de l'exemption demandée pour la période entre la date d'installation et celle du transfert du service à un autre revendeur. |
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3.Le Conseil juge que l'affidavit satisfait aux exigences en matière de preuve. |
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4.Compte tenu de ce qui précède, la demande de Municipal Tel est approuvée pour la période entre la date d'installation et celle du transfert du service à un autre revendeur, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible pour cette période. |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
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