ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-312
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 1er avril 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-312 |
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Le 22 mars 1999, Téléglobe Canada Inc. (Téléglobe) a déposé, en vertu de l'avis de modification tarifaire 564, une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires supprimant de ses tarifs la mention de perception de frais de contribution de ses clients. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 564 |
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1.Téléglobe a fait remarquer que, conformément à la décision Télécom CRTC 98-17 du 1er octobre 1998 intitulée Régime réglementaire pour la fourniture de services de télécommunication internationale, le Conseil a établi un nouveau régime de contribution par minute applicable au trafic international, à compter du 1er avril 1999. Téléglobe a demandé l'approbation des modifications d'ici cette date. |
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2.Le 24 mars 1999, Téléglobe a déposé l'avis de modification tarifaire 564A contenant une correction à sa demande précédente. |
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3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement à compter du 1er avril 1999. |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
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