ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-307
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 1er avril 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-307 |
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Le 25 février 1999, Mornington Communications Co-operative Limited a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires au Tarif général, visant à offrir gratuitement la Mise en attente visuelle à tous les abonnés qui ont la Mise en attente avec un terminal d'affichage compatible, pour une période de 30 jours à partir de la date de demande et d'installation du service sur la ligne, du 1er avril au 30 juin 1999. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 17 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er avril 1999 sont approuvées. |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
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