ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-306
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 1er avril 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-306 |
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Le 1er mars 1999, Keewatin Municipal Telephone System a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires au Tarif général comme suit : Section 30, « Codes and Symbols » (Codes et symboles) : ajouter deux codes supplémentaires pour aider à cerner les révisions futures aux pages de tarifs; Section 85-1, « Returned Cheque Charge » (Frais pour chèques retournés) : ajouter deux codes pour différencier les deux types de frais pour chèques retournés; Section 85-2, « Late Payment Charge » (Supplément de retard) : accroître de 15 à 30 le nombre de jours dont les abonnés disposent pour régler leurs factures de téléphone avant que le supplément de retard s'applique et, aussi, changer le taux d'intérêt de 1,00 % à 1,25% par mois; Section 110-2, « Service Charges - Additional Charges » (Frais de service - Frais additionnels) : s'appliquerait dans le cas d'une demande particulière de nature inusitée non visée dans la classification des frais de service multi-éléments; Section 140-7, « Directory Assistance (DA) » (Assistance-annuaire (AA)) : ajouter deux codes pour différencier les frais d'AA locale et les frais d'AA interurbaine; Section 490-8, « Toll Restriction Service » (Restriction d'accès à l'interurbain) : inclure les frais de désactivation dans ses tarifs; et Sections 210, 240 et 490, « Terminal Equipment Forbearance » (Abstention à l'égard de l'équipement terminal) : pages de tarifs révisées reflétant la directive du Conseil dans la décision Télécom CRTC 96-6. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 10 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er avril 1999 sont approuvées. |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
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- Date de modification :