ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-306

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 1er avril 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-306

 

Le 1er mars 1999, Keewatin Municipal Telephone System a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires au Tarif général comme suit : Section 30, « Codes and Symbols » (Codes et symboles) : ajouter deux codes supplémentaires pour aider à cerner les révisions futures aux pages de tarifs; Section 85-1, « Returned Cheque Charge » (Frais pour chèques retournés) : ajouter deux codes pour différencier les deux types de frais pour chèques retournés; Section 85-2, « Late Payment Charge » (Supplément de retard) : accroître de 15 à 30 le nombre de jours dont les abonnés disposent pour régler leurs factures de téléphone avant que le supplément de retard s'applique et, aussi, changer le taux d'intérêt de 1,00 % à 1,25% par mois; Section 110-2, « Service Charges - Additional Charges » (Frais de service - Frais additionnels) : s'appliquerait dans le cas d'une demande particulière de nature inusitée non visée dans la classification des frais de service multi-éléments; Section 140-7, « Directory Assistance (DA) » (Assistance-annuaire (AA)) : ajouter deux codes pour différencier les frais d'AA locale et les frais d'AA interurbaine; Section 490-8, « Toll Restriction Service » (Restriction d'accès à l'interurbain) : inclure les frais de désactivation dans ses tarifs; et Sections 210, 240 et 490, « Terminal Equipment Forbearance » (Abstention à l'égard de l'équipement terminal) : pages de tarifs révisées reflétant la directive du Conseil dans la décision Télécom CRTC 96-6.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 10

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er avril 1999 sont approuvées.

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

Secrétaire général

 


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