ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-295
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 31 mars 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-295 |
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Le 25 février 1999, MTS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 1985 du Tarif général, « National Centrex Service » (Service Centrex national), visant à accroître les options pour les abonnés actuels qui ont un contrat de trois ou cinq ans par l'ajout de l'option de prolonger le contrat de deux autres années, donnant aux abonnés une plus grande souplesse dans la négociation de renouvellements de contrats sans modification des tarifs, modalités ou conditions du contrat actuel. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 352 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées sont approuvées à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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