ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-282
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 29 mars 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-282 |
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Le 24 février 1999, TELUS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver l'article 480, « Channel Deriving Arrangements » (Arrangements de multiplexage de voies), du Tarif général qui remplace l'ancien article 1805, « Competitive Network Services » (Services réseau concurrentiels). |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 50 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er mai 1999 sont approuvées. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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