ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-275
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 26 mars 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-275 |
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Le 15 février 1999, O.N. Tel a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires au Tarif général, visant à supprimer les frais de distance hors circonscription qui s'appliquent aux services locaux de base, sauf aux lignes à quatre abonnés et aux lignes collectives qui sont situées à l'extérieur du secteur à tarif de base, mais à l'intérieur de la circonscription. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 54 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées sont approuvées. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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