ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-274
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 26 mars 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-274 |
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Le 15 février 1999, O.N. Tel a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 1000.6 « Two-Party and Four-Party Service » (Service de ligne à deux et à quatre abonnés) du Tarif général, visant à considérer ces services comme un droit acquis dans son territoire, ce qui voudrait dire que ces services ne seraient plus offerts pour les nouvelles installations, les déménagements, les réagencements ou d'autres changements dans les mêmes locaux ou dans des locaux différents. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 53 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées sont approuvées. |
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Secrétaire général |
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