ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-267
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom |
|
|
Ottawa, le 23 mars 1999 |
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 99-267 |
|
|
Le 25 janvier 1999, TELUS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver les articles 22.2, 130, 295, 300, 305, 310, 320, 325 du Tarif général et les articles 220, 225, 230, 235, 240, 245, 250, 255, 260, 265 et 270 du Tarif des services d'accès des entreprises. L'avis de modification tarifaire 21 est le quatrième d'une série d'avis de modifications tarifaires qui sont déposés aux fins d'en arriver à un jeu complet de tarifs uniformes. |
|
|
No de dossier : Avis de modification tarifaire 21 |
|
|
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
|
|
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er avril 1999 sont approuvées, à l'exception de l'article 325, « Optical Fibre Service » (service de fibres optiques), du Tarif général et des articles 235, « Central Office Link Arrangements » (arrangements de liaison de central), 245, « Bulk Transfer of a Customer Base Between Interexchange Carriers with Trunk Side Access » (transfert en vrac d'une clientèle entre des entreprises intercirconscriptions dotées de l'accès côté réseau), et 265, « Local Number Portability - Access to Service Control Point » (transférabilité des numéros locaux - Accès au point de contrôle de service), du Tarif des services d'accès des entreprises, qui sont approuvés provisoirement. |
|
|
Secrétaire général |
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
|
|
|
- Date de modification :