ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-260

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 22 mars 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-260

 

TELUS Communications Inc. a proposé des révisions tarifaires en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 37 du 25 janvier 1999 et de l'AMT 37A du 12 février 1999, en vue de l'introduction d'un programme promotionnel appelé « Smart Business Savings Pac Promotion » (promotion bloc de réductions d'affaires Étoiles).

 

No de dossier : AMT 37

 

1.Dans les deux demandes, la compagnie a proposé d'offrir aux abonnés un bloc composé du service d'affaires monoligne ou multiligne (maximum de deux lignes) et de trois fonctions Étoiles à des tarifs promotionnels. Elle a également proposé d'offrir à ces abonnés des réductions pour certains équipements chez l'abonné et les inscriptions en caractères gras dans les Pages Blanches (AMT 37) et les inscriptions en caractères gras dans les Pages Blanches et les Pages Jaunes (AMT 37A).

 

2.Le Conseil fait remarquer que le groupement d'équipements chez l'abonné avec des services locaux n'est pas autorisé dans le cadre du régime de réglementation actuel. De plus, il fait remarquer que la période combinée d'abonnement et d'abonnement réduit aux inscriptions à l'annuaire serait d'environ 16 mois. Le Conseil estime que la promotion en cause n'est pas une promotion légitime d'une durée limitée qui est exemptée de l'application du test d'imputation.

 

3.Le Conseil rejette donc les AMT 37 et 37A.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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