ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-21
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 13 janvier 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-21 |
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Le 11 décembre 1998, la BC TEL a déposé l'avis de modification tarifaire (AMT) 3892 proposant de mettre en oeuvre une promotion en vue d'inciter les abonnés à migrer d'un autre fournisseur de services locaux (par ex. un revendeur de Centrex ou une entreprise de services locaux concurrente (ESLC)) vers la BC TEL pour la fourniture de leur service Centrex. L'offre promotionnelle proposerait aux abonnés un crédit sur leur facture du 7e mois basé sur la moyenne de leurs factures des 2e au 6e mois pour leurs lignes de poste Centrex. |
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No de dossier : AMT 3892 |
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1.Le Conseil fait remarquer que, dans sa lettre accompagnant l'AMT 3892, la BC TEL a déclaré que, pour avoir droit à la promotion proposée, les abonnés devaient s'inscrire lors d'un appel d'un agent de marketing de la compagnie. |
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2.Dans sa lettre du 16 avril 1998 constituant la Décision du Conseil relative à un litige du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC sur les lignes directrices de reconquête du marché concurrentiel, le Conseil a ordonné que l'entreprise de services locaux titulaire ne tente pas de récupérer un abonné d'une ESLC pendant une période de trois mois suivant le transfert complet du service de cet abonné à un autre fournisseur de services locaux. |
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3.Le Conseil souligne que la proposition de la BC TEL n'exclut pas les tentatives de reconquête par le biais de communications avec les abonnés sur une base individuelle, durant la période de restriction de trois mois. Dans ces circonstances, le Conseil n'est pas convaincu que la proposition de la BC TEL est conforme à sa décision. |
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4.Le Conseil rejette donc la demande. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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