ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-165

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 1er mars 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-165

 

Le 8 février 1999, Prince Rupert City Telephones a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 6, « Digital Network Access » (Accès au réseau numérique) du Tarif général, visant l'introduction de tarifs contractuels annuels pour l'accès DS-1 qui couvrent des périodes de un à cinq ans, ainsi qu'un nouvel article du Tarif général de la compagnie appelé « Conditions of Service » (Conditions du service) qui prescrit les tarifs à facturer pour le service dans le secteur à tarif de base et les tarifs qui seront facturés à l'extérieur de ce secteur.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 30

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er mars 1999 sont approuvées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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