ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-150

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 26 février 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-150

 

Le 27 janvier 1999, Bell Canada a, au nom et avec l'accord de Maritime Tel & Tel Limited, déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 635, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes, du Tarif des services nationaux, qui modifie le tarif pour chaque circuit jusqu'à concurrence de 72, de 42,08 $ à 42,75 $ afin de refléter le tarif mensuel correct présenté par inadvertance puis approuvé en vertu de l'ordonnance Télécom CRTC 99-44.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 698

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 27 février 1999 sont approuvées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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