ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-150
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 26 février 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-150 |
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Le 27 janvier 1999, Bell Canada a, au nom et avec l'accord de Maritime Tel & Tel Limited, déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 635, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes, du Tarif des services nationaux, qui modifie le tarif pour chaque circuit jusqu'à concurrence de 72, de 42,08 $ à 42,75 $ afin de refléter le tarif mensuel correct présenté par inadvertance puis approuvé en vertu de l'ordonnance Télécom CRTC 99-44. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 698 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 27 février 1999 sont approuvées. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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