ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-145

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 23 février 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-145

 

TELUS Communications Inc., TELUS Communications (Edmonton) Inc. de concert avec TELUS Edmonton Holdings Inc., TELUS Mobility Inc., TELUS Cable Holdings Inc. et Canadian Mobility Products, se sont fusionnées en vertu de la Business Corporations Act (Alberta) pour former TELUS Communications Inc. (TCI). Le 18 janvier 1999, TCI a déposé une demande en vue de faire approuver les articles 240, 245, 250, 255, 265, 270, 275, 280, 290 du Tarif général et l'article 215 du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE). L'avis de modification tarifaire 19 est le troisième d'une série d'avis de modifications tarifaires qui seront déposés aux fins d'en arriver à un jeu complet de tarifs uniformes.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 19

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées sont approuvées à compter du 1er avril 1999 à l'exception de l'article 215 du TSAE qui est approuvé à compter de la date de la présente ordonnance.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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