ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1223
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1223 |
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| Ottawa, le 23 décembre 1999 | |
| Le 29 octobre 1999, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-941 du 30 septembre 1999 (l'ordonnance 99-941), la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) a demandé l'approbation définitive des Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) révisés de ses membres pour 1998. | |
| No de dossier : Avis de modification tarifaire 6 | |
| 1. La demande de CAPTS était conforme à l'ordonnance 99-941, sauf que la titulaire a augmenté d'environ 34 000 $ le total des frais d'administration du fonds de ses membres prévu pour 1996 en calculant ses taux de contribution pour 1997, qui ont ensuite été imputés à ses taux de contribution définitifs pour 1998. | |
| 2. Dans une ordonnance en date d'aujourd'hui, le Conseil a rejeté la demande de CAPTS d'augmenter ses frais d'administration du fonds estimatifs aux fins du calcul des taux de contribution pour 1997. Par conséquent, la diminution des exigences de contribution de base qui en résulte est reflétée dans les taux de contribution définitifs approuvés pour 1998. | |
| 3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : | |
| a) les taux de contribution définitifs révisés des membres de CAPTS pour 1998 sont rejetés; | |
| b) les taux de contribution et d'interurbain direct figurant dans le tableau ci-joint sont approuvés de façon définitive pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998; | |
| c) CAPTS doit soumettre, dans les 15 jours, des pages de tarifs révisées reflétant le TSAE pour ses membres; et | |
| d) CAPTS doit déposer dans les 30 jours : | |
| (i) les résultats réels de la Phase III pour 1998, comprenant les revenus des TSAE révisés calculés conformément aux taux approuvés dans le tableau ci-joint; et | |
| (ii) les taux de rendement réels pour 1998 pour la portion réglementée de la compagnie et, en cas de trop-gagné d'une compagnie pour une année donnée, le montant qui sera remboursé aux fournisseurs de services interurbains. | |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca | |
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TABLE / TABLEAU
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FINAL 1998 CARRIER ACCESS TARIFFS / TARIFS DES SERVICES D'ACCÈS DES ENTREPRISES DÉFINITIFS POUR 1998
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Direct Toll Rate / Taux d'interurbain direct |
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$0.0724 |
$0.0151 |
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$0.0433 |
$0.0196 |
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$0.0387 |
$0.0194 |
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$0.0297 |
$0.0296 |
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$0.0425 |
$0.0182 |
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