ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1222
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1222 |
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| Ottawa, le 23 décembre 1999 | |
| Le 29 octobre 1999, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-941 du 30 septembre 1999 (l'ordonnance 99-941), la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) a demandé l'approbation définitive des tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) révisés de ses membres pour 1997. | |
| No de dossier : Avis de modification tarifaire 5 | |
| 1. La demande de CAPTS était conforme à l'ordonnance 99-941, sauf que la titulaire a augmenté d'environ 34 000 $ le total des frais d'administration du fonds de ses membres prévu pour 1996. | |
| 2. Dans l'ordonnance 99-941, en se basant sur l'estimation originale fournie par CAPTS dans son mémoire du 1er juin 1999, le Conseil a déterminé que CAPTS pourrait augmenter ses exigences de contribution de base pour 1996 d'un montant correspondant à une estimation de ses frais d'administration du fonds aux fins du calcul des taux définitifs de contribution pour 1997. | |
| 3. Le Conseil a examiné les estimations révisées des frais d'administration du fonds de 1996 et ne les juge pas raisonnables. Par conséquent, la demande de CAPTS d'augmenter les frais d'administration du fonds estimatifs pour 1996 est rejetée. Les taux de contribution de 1997 seront basés sur les estimations originales fournies par CAPTS dans son mémoire du 1er juin 1999. | |
| 4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : | |
| a) les taux de contribution définitifs révisés des membres de CAPTS pour 1997 sont rejetés; | |
| b) les taux de contribution et d'interurbain direct figurant dans le tableau ci-joint sont approuvés de façon définitive pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997; | |
| c) CAPTS doit soumettre, dans les 15 jours, des pages de tarifs révisées reflétant le TSAE pour ses membres; et | |
| d) CAPTS doit déposer dans les 30 jours : | |
| (i) les résultats réels de la Phase III pour 1997, comprenant les revenus des TSAE révisés calculés conformément aux taux approuvés dans le tableau ci-joint; et | |
| (ii) les taux de rendement réels pour 1997 pour la portion réglementée de la compagnie et, en cas de trop-gagné d'une compagnie pour une année donnée, le montant qui sera remboursé aux fournisseurs de services interurbains. | |
| Secrétaire général | |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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TABLE / |
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FINAL 1997 CARRIER ACCESS TARIFFS /
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Direct toll rate / Taux d’interurbain direct |
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$0.0879 |
$0.0150 |
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$0.0501 |
$0.0211 |
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$0.0410 |
$0.0186 |
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$0.0358 |
$0.0236 |
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$0.0574 |
$0.0212 |
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