ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1219
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1219 |
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| Ottawa, le 23 décembre 1999 | |
| Le 24 juin Norouestel Inc. a déposé en vertu de l'avis de modification tarifaire 710, modifié par l'avis de modification tarifaire 710A du 7 septembre 1999, une demande en vue d'introduire le service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA). Un abonnement minimum de 100 lignes serait requis au tarif de 15,75 $ par ligne par mois. Le service proposé vise les fournisseurs de services Internet (FSI). | |
| No de dossier : Avis de modification tarifaire 710 | |
| 1. Le gouvernement du Yukon a fait valoir que le minimum de 100 lignes est trop élevé et freinerait l'entrée en concurrence. | |
| 2. Le Conseil a demandé à la compagnie de lui fournir de l'information supplémentaire, en particulier des estimations de la demande, des coûts et des tarifs pour divers scénarios d'engagement minimal de moins de 100 lignes. | |
| 3. La compagnie a fourni de l'information indiquant que le tarif proposé est pertinent parce que des tarifs plus élevés feraient baisser la demande et des tarifs plus bas ne créeraient pas de nouvelle demande suffisante, compte tenu de la taille limitée du marché. La compagnie a aussi indiqué que des seuils plus bas augmenteraient les frais par accès. Pour justifier son minimum de 100 lignes, la compagnie a fait valoir que les tarifs de BC TEL sont de 18,00 $ par ligne par mois avec un minimum de 500 lignes. | |
| 4. Le Conseil prend note de l'argument de la compagnie que plusieurs FSI locaux appuient le service tel que proposé par celle-ci. | |
| 5. Le Conseil souligne qu'il serait disposé à ce que les FSI combinent leurs exigences pour aider à atteindre le niveau d'engagement minimum. | |
| 6. Par conséquent, le Conseil juge que les tarifs proposés et le niveau d'engagement minimum sont pertinents. | |
| 7. Le Conseil approuve les avis de modification tarifaire 710 et 710A. | |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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