ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1212
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1212 |
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Ottawa, le 23 décembre 1999 |
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Conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-941, Ontario Telephone Association a déposé une demande le 29 octobre 1999, en vue de faire approuver les Tarifs des services d'accès des entreprises définitifs révisés pour 1997 de ses membres. Le Conseil a reçu des observations de Bell Canada le 17 novembre 1999. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 54 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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La demande est approuvée pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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