ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1204
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1204 |
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| Ottawa, le 22 décembre 1999 | |
| Par lettre du 25 juin 1999, EDS Systemhouse Inc. (EDS), successeur de SHL Systemhouse Co. (SHL) par fusion, a déposé une demande au nom de SHL en vue d'obtenir une exemption de frais de contribution pour des circuits utilisés pour fournir des configurations réservées et locales à un client d'EDS, ainsi que certains circuits qu'EDS utilise à ses propres fins internes. | |
| No de dossier : 8626-S29-02/99 | |
| 1. EDS a déposé sa demande à titre confidentiel auprès du Conseil. Bell Canada (Bell) et BC TEL et TELUS Communications Inc. (conjointement, TELUS) ont reçu des versions abrégées de la demande. | |
| 2. EDS a présenté deux affidavits en date du 25 juin 1999 et une lettre d'un vendeur d'installations d'abonnés avec postes supplémentaires (PBX). EDS a fait valoir qu'une vérification technique coûteuse est inutile, compte tenu de la nature des configurations des réseaux et des modifications que la compagnie a proposées aux réseaux. EDS a demandé que l'exemption pour ses circuits administratifs entre en vigueur à la date de l'installation. Pour ce qui est des autres circuits et des réseaux fournis à un client unique d'EDS, la compagnie a demandé qu'une exemption entre en vigueur à la date où SHL a pris le contrôle des réseaux réservés au client. | |
| 3. Par lettre du 22 juillet 1999, Bell a déposé des observations pour son compte et au nom de Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc. et NBTel Inc. (les compagnies). Les compagnies ont examiné les diagrammes et les listes de circuits qu'EDS a fournis et elles ont constaté qu'ils semblent décrire des configurations de réseaux qui seraient classées comme exemptées de la contribution à cause de la façon dont elles sont fournies. Tout comme la demande de traitement confidentiel d'EDS, les compagnies ont fourni leur réponse au Conseil à titre confidentiel, à EDS et à TELUS; toutefois, elles ont déclaré qu'elles ne s'opposent pas au versement de leur mémoire au dossier public. | |
| 4. Pour ce qui est des exigences en matière de preuve, les compagnies ont fait remarquer qu'il semble y avoir dans le cas présent des circonstances inusitées qui empêcheraient de satisfaire à celle d'une vérification technique, en supposant qu'une autre preuve satisfaisante soit fournie. Ces circonstances sont notamment a) la fourniture de réseaux compartimentés qui sont réservés à un seul client (aucun autre client ne partage les installations) et b) la déclaration d'EDS qu'elle n'offre aucun service qui commanderait des frais de contribution. Par conséquent, les réseaux en question ne pourraient pas partager d'installations avec des services qui commandent des frais de contribution. | |
| 5. Les compagnies ont convenu qu'une vérification technique n'est pas nécessairement requise dans le cas présent; toutefois, elles ont déclaré qu'il devrait y avoir une option de vérification technique de suivi, si la chose devait s'imposer à une date ultérieure. Les compagnies ont fait état de la déclaration d'EDS selon laquelle [Traduction] « … des modifications aux réseaux actuellement en cours devraient éliminer l'exigence de dépôt d'une demande d'exemption de frais de contribution pour ces circuits d'ici juillet 1999 ». Les compagnies étaient en désaccord avec la conclusion selon laquelle aucune exemption ne s'imposera après juillet 1999. | |
| 6. Pour ce qui est d'autres exigences en matière de preuve convenables, les compagnies ont fait valoir que la fourniture d'affidavits et la lettre du vendeur de PBX semblent convenir; elles étaient généralement d'accord, à une exception près, qu'EDS a satisfait aux autres exigences en matière de preuve à l'égard des configurations identifiées. | |
| 7. Dans le cas du réseau de données administratives réservé d'EDS, les compagnies ont pris note de l'affirmation d'EDS selon laquelle les circuits visés par l'exemption sont réservés exclusivement à EDS. Les compagnies ont fait valoir qu'EDS devrait fournir l'affidavit approprié attestant que le réseau, et plus précisément les circuits qui nécessitent une exemption, est fourni et réservé exclusivement aux fins d'EDS. | |
| 8. Les compagnies étaient d'accord avec la demande d'EDS que la date d'entrée en vigueur de l'exemption pour ses circuits administratifs soit la date de l'installation. Quant aux autres circuits et réseaux fournis à un client unique d'EDS, les compagnies ont fait remarquer qu'EDS a demandé que l'exemption entre en vigueur à la date à laquelle SHL a pris le contrôle des réseaux réservés au client. Étant donné qu'EDS a confirmé qu'elle a pris le contrôle des réseaux comme réservés à un client et que ces réseaux continuent d'être réservés à un seul client, les compagnies se sont déclarées d'accord avec la date d'entrée en vigueur demandée. Les compagnies ont aussi fait valoir que les réseaux qu'EDS contrôle et entretient devraient être assujettis à la possibilité d'éventuelles vérifications au hasard. | |
| 9. Par lettre du 6 août 1999, TELUS a déposé des observations à titre confidentiel auprès du Conseil, EDS et Bell. TELUS a examiné les divers diagrammes de circuits et configurations et elle estime que les circuits en cause sont généralement gérés par EDS. TELUS a déclaré que les réseaux X.25, routeur et téléphonique sont réservés à un client et qu'il convient de les exempter des frais de contribution. | |
| 10. Pour la configuration du réseau de données administratives réservé d'EDS, TELUS a fait remarquer que les détails relatifs aux circuits en cause ne sont pas décrits expressément dans l'affidavit no 2 et elle a fait valoir qu'EDS devrait fournir un affidavit révisé. | |
| 11. TELUS estime que la preuve fournie par EDS concernant la configuration de réseau PBX compartimenté de Calgary d'EDS satisfait aux exigences en matière de preuve applicables à cette configuration. | |
| 12. Pour ce qui est de tous les autres circuits qu'EDS a déclaré utiliser à des fins d'administration internes, TELUS a convenu que la compagnie a satisfait aux exigences en matière de preuve pour ces circuits. | |
| 13. TELUS a fait valoir qu'EDS devrait fournir au Conseil des détails concernant les modifications aux réseaux prévues et/ou achevées avant qu'une décision puisse être prise au sujet de changements de statut de contribution et du maintien de l'admissibilité et/ou de la nécessité d'exemptions. | |
| 14. TELUS s'est déclarée d'accord avec EDS que la date d'entrée en vigueur des exemptions afférentes aux circuits administratifs soit la date de l'installation. Dans le cas des circuits fournis à un client unique, TELUS s'est déclarée d'accord avec la date d'entrée en vigueur demandée, tant que les circuits resteront réservés à EDS et au client. | |
| 15. En réponse à des demandes de justification supplémentaire, EDS a fourni un affidavit révisé en date du 11 août 1999. Les circuits fournis sont réservés aux employés de la compagnie et sont utilisés exclusivement par eux à des fins d'administration internes. | |
| 16. D'après le dossier de la présente instance, il semblerait qu'EDS ne fournisse pas à la fois des services téléphoniques et de données commutés. Le Conseil n'est pas convaincu qu'une vérification technique s'impose dans le cas présent. Le Conseil estime que la preuve qu'EDS a déposée satisfait à ses exigences en matière de preuve, conformément à la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution. | |
| 17. Le Conseil estime que la demande doit être approuvée à compter de la date de l'installation pour les circuits administratifs et à la date à laquelle SHL a pris le contrôle des réseaux réservés au client pour les autres circuits, de sorte qu'aucune contribution n'est payable. | |
| 18. Le Conseil prend note de l'argument de Bell que les réseaux qu'EDS contrôle et entretient devraient être assujettis à des mesures de contrôle permanentes et à la possibilité d'éventuelles vérifications au hasard. Habituellement, il s'agit d'exigences qui découlent d'une vérification technique. Étant donné qu'aucune vérification technique n'est requise à l'appui de la présente demande, le Conseil estime qu'EDS ne devrait pas être assujettie à ces exigences. | |
| 19. Le Conseil s'attend à ce qu'EDS l'avise, de même que les compagnies de téléphone compétentes, de toute modification qui nécessiterait une vérification technique de suivi. | |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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