ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-12

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 11 janvier 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-12

 

Le 30 octobre 1998, la Maritime Tel & Tel Limited (la MT&T) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 970, « Small Business Network Service » (service réseau de petites entreprises), de son Tarif général, de manière à supprimer les tarifs applicables aux lignes Centrex pour la période de service minimum de trois et cinq ans dans le cas de la catégorie de ligne 1 - 7 et de réduire le tarif applicable à la période de service minimum d'un an au tarif actuellement en vigueur pour la période de service minimum de cinq ans.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 729

 

1.La MT&T a déclaré que sa proposition vise à répondre aux besoins des clients du petit Centrex pour des périodes contractuelles plus courtes et qu'elle a déposé un test d'imputation à l'appui de sa diminution tarifaire proposée.

 

2.Le 20 novembre 1998, Networks Communications est intervenue pour déclarer notamment que la proposition, si elle est approuvée, procurera à la MT&T un scénario de prix d'éviction pour le marché des petites entreprises.

 

3.La MT&T a répliqué le 4 décembre 1998.

 

4.Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, le Conseil a déclaré qu'il considérait le test d'imputation comme une garantie concurrentielle importante et il a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires de déposer des tests d'imputation avec leurs demandes de diminution de prix explicites ou implicites.

 

5.Le Conseil fait observer que les tarifs proposés satisfont au test d'imputation qui accompagnait l'avis de modification tarifaire 729.

 

6.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées sont approuvées à compter du 18 janvier 1999.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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