ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-12
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 11 janvier 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-12 |
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Le 30 octobre 1998, la Maritime Tel & Tel Limited (la MT&T) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 970, « Small Business Network Service » (service réseau de petites entreprises), de son Tarif général, de manière à supprimer les tarifs applicables aux lignes Centrex pour la période de service minimum de trois et cinq ans dans le cas de la catégorie de ligne 1 - 7 et de réduire le tarif applicable à la période de service minimum d'un an au tarif actuellement en vigueur pour la période de service minimum de cinq ans. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 729 |
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1.La MT&T a déclaré que sa proposition vise à répondre aux besoins des clients du petit Centrex pour des périodes contractuelles plus courtes et qu'elle a déposé un test d'imputation à l'appui de sa diminution tarifaire proposée. |
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2.Le 20 novembre 1998, Networks Communications est intervenue pour déclarer notamment que la proposition, si elle est approuvée, procurera à la MT&T un scénario de prix d'éviction pour le marché des petites entreprises. |
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3.La MT&T a répliqué le 4 décembre 1998. |
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4.Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, le Conseil a déclaré qu'il considérait le test d'imputation comme une garantie concurrentielle importante et il a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires de déposer des tests d'imputation avec leurs demandes de diminution de prix explicites ou implicites. |
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5.Le Conseil fait observer que les tarifs proposés satisfont au test d'imputation qui accompagnait l'avis de modification tarifaire 729. |
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6.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées sont approuvées à compter du 18 janvier 1999. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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