ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1198
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom CRTC 99-1198 |
|
| Ottawa, le 22 décembre 1999 | |
| No de dossier : Avis de modification tarifaire 4010 | |
| 1. Le 27 octobre 1999, TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) a déposé des révisions tarifaires en vue d'introduire le bloc de trois options (Three-Feature Value Package). Ce bloc permet aux abonnés du service local de ligne individuelle de résidence dont TCBC est l'entreprise de services locaux et l'entreprise intercirconscription de base au moment de la facturation, la possibilité de s'inscrire à n'importe quelle combinaison de trois services Étoiles (SmartTouch), avec ou sans TéléRéponse, pour un tarif mensuel fixe. | |
| 2. La compagnie a proposé de traiter le bloc de trois options comme un service non plafonné. Les revenus pour ce service, qui incluent les revenus du service local de ligne individuelle de résidence, seraient donc considérés comme des revenus provenant de services non plafonnés. | |
| 3. Le Conseil estime que la demande est pertinente en principe. Il juge cependant que les conditions du bloc doivent être modifiées à des fins de clarté. Tel que proposé, le tarif permettrait que les revenus provenant des abonnés du service local de ligne individuelle de résidence qui préfèrent ne pas se prévaloir des services Étoiles soient quand même considérés comme les revenus provenant de services non plafonnés. Le Conseil estime que le service ne devrait être traité comme un service non plafonné que si les abonnés s'inscrivent au bloc complet de trois options (ligne et options). | |
| 4. Compte tenu de ce qui précède, l'avis de modification tarifaire 4010 est approuvé, moyennant une révision du libellé comme suit pour remplacer le premier paragraphe de l'article 282.A: | |
| [Traduction] « Le bloc de trois options (le « bloc ») offre aux abonnés de résidence pour lesquels la compagnie est l'entreprise de services locaux et l'entreprise intercirconscription de base au moment de la facturation, un service local de ligne individuelle de résidence et un choix d'un maximum de trois des services mentionnés ci-dessous. Un tarif différent s'applique selon que les trois services incluent ou excluent la TéléRéponse. » | |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
- Date de modification :