ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1197

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-1197

  Ottawa, le 22 décembre 1999
  Le 30 septembre 1999, North Renfrew Telephone Company Limited (North Renfrew) a déposé une demande en vue de faire approuver des changements à ses caractéristiques de durée d'amortissement pour 1999.
  No de dossier : 8630-N10-01/99
  1. Le Conseil a examiné les caractéristiques de durée d'amortissement déposées par North Renfrew et il juge que sa demande est raisonnable, sauf pour ce qui suit.
  2. Pour Central - Logiciels de commutation numérique, le Conseil remarque que la méthode dont North Renfrew se sert pour calculer les dépenses d'amortissement sur tout nouvel investissement est incompatible avec l'approche approuvée par le Conseil pour d'autres compagnies de téléphone indépendantes. La méthode acceptée par le Conseil est d'amortir tout nouvel investissement sur une période de 60 mois à compter de la date à laquelle l'investissement est fait.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
  a) les comptes figurant au tableau ci-joint doivent être amortis au moyen des caractéristiques de durée d'amortissement qui y figurent; et
  b) la dépense de l'amortissement pour tout investissement effectué en 1999 ou après pour le compte Central - Logiciels de commutation numérique doit être calculée sur une période de 60 mois à compter de la date à laquelle l'investissement est fait.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

TABLEAU

NORTH RENFREW TELEPHONE COMPANY LIMITED
CARACTÉRISTIQUES DE DURÉE D'AMORTISSEMENT POUR 1999

Description du compte

 Répartition

ARD/AMRD

 Bâtiments

 Unitaire

25 ans

 Terrains

Unitaire

15 ans

Répartiteur principal

 Unitaire

20  ans

Central – Électricité

Unitaire

15  ans

 Autres circuits

Unitaire

12  ans

Central – Circuit de fibres optiques

2004

Équipement de messagerie vocale

2002

 Central – Équipement de commutation numérique

2004

 Internet

Unitaire

5 ans

Central – Logiciels de commutation numérique

 Amortissement

5 ans

 Logiciel d'égalité d'accès

 Amortissement

10 ans

Téléphones

Unitaire

5 ans

Câbles de cuivre et raccordements

Unitaire

18 ans

Câbles de fibres optiques

Unitaire

18 ans

Véhicules

Unitaire

11 ans

Outillage et matériel d'essai

Unitaire

5 ans

Mobilier

Unitaire

20 ans

Ameublement de bureau

Unitaire

5 ans

ARD : Année de retrait définitif
AMRD : Année moyenne de retrait définitif

Date de modification :