ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1197
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1197 |
| Ottawa, le 22 décembre 1999 | |
| Le 30 septembre 1999, North Renfrew Telephone Company Limited (North Renfrew) a déposé une demande en vue de faire approuver des changements à ses caractéristiques de durée d'amortissement pour 1999. | |
| No de dossier : 8630-N10-01/99 | |
| 1. Le Conseil a examiné les caractéristiques de durée d'amortissement déposées par North Renfrew et il juge que sa demande est raisonnable, sauf pour ce qui suit. | |
| 2. Pour Central - Logiciels de commutation numérique, le Conseil remarque que la méthode dont North Renfrew se sert pour calculer les dépenses d'amortissement sur tout nouvel investissement est incompatible avec l'approche approuvée par le Conseil pour d'autres compagnies de téléphone indépendantes. La méthode acceptée par le Conseil est d'amortir tout nouvel investissement sur une période de 60 mois à compter de la date à laquelle l'investissement est fait. | |
| 3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : | |
| a) les comptes figurant au tableau ci-joint doivent être amortis au moyen des caractéristiques de durée d'amortissement qui y figurent; et | |
| b) la dépense de l'amortissement pour tout investissement effectué en 1999 ou après pour le compte Central - Logiciels de commutation numérique doit être calculée sur une période de 60 mois à compter de la date à laquelle l'investissement est fait. | |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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TABLEAU |
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NORTH RENFREW TELEPHONE COMPANY LIMITED |
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Description du compte |
Répartition |
ARD/AMRD |
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Bâtiments |
Unitaire |
25 ans |
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Terrains |
Unitaire |
15 ans |
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Répartiteur principal |
Unitaire |
20 ans |
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Central – Électricité |
Unitaire |
15 ans |
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Autres circuits |
Unitaire |
12 ans |
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Central – Circuit de fibres optiques |
2004 |
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Équipement de messagerie vocale |
2002 |
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Central – Équipement de commutation numérique |
2004 |
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Internet |
Unitaire |
5 ans |
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Central – Logiciels de commutation numérique |
Amortissement |
5 ans |
|
Logiciel d'égalité d'accès |
Amortissement |
10 ans |
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Téléphones |
Unitaire |
5 ans |
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Câbles de cuivre et raccordements |
Unitaire |
18 ans |
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Câbles de fibres optiques |
Unitaire |
18 ans |
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Véhicules |
Unitaire |
11 ans |
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Outillage et matériel d'essai |
Unitaire |
5 ans |
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Mobilier |
Unitaire |
20 ans |
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Ameublement de bureau |
Unitaire |
5 ans |
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ARD : Année de retrait définitif |
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