ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1196
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1196 |
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| Ottawa, le 22 décembre 1999 | |
| Le 7 septembre 1999, Maskatel inc. (Maskatel) a déposé une demande en vue de faire approuver un document appelé « Interim Transiting Agreement » (entente de transitage provisoire) avec Télébec ltée (Télébec). | |
| No de dossier : 8340-M22-0332/00 | |
| 1. Maskatel a joint à sa demande copie d'une lettre qu'elle a reçue de Télébec et qui explique les objections de celle-ci à une clause particulière de l'entente stipulant que les deux parties s'échangeraient le trafic sans compensation. | |
| 2. Dans cette lettre, Télébec a aussi fait remarquer qu'elle avait l'intention de déposer un tarif dans le but d'obtenir une compensation pour l'acheminement du trafic à Maskatel et qu'il lui serait donc impossible de conclure une telle entente de transitage avant l'approbation des tarifs applicables. | |
| 3. Le Conseil constate qu'il n'a reçu aucune observation concernant la demande de Maskatel. | |
| 4. Le Conseil constate également qu'il examine actuellement le projet de tarif de Télébec relatif au transitage. | |
| 5. Le Conseil constate de plus que Télébec achemine sans frais le trafic des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui opèrent dans la même zone d'appels locaux, comme Bell Canada. | |
| 6. Le Conseil estime qu'à titre provisoire, il est dans l'intérêt public que Télébec achemine le trafic local de Maskatel sur la même base que le trafic local des ESLT, c'est-à-dire, sans frais. | |
| 7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement l'entente et il ordonne à Télébec, à titre provisoire, d'acheminer sans frais le trafic local de Maskatel. | |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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