ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1181
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1181 |
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Ottawa, le 21 décembre 1999 |
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Le 2 décembre 1999, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à l'article 235, « Calling Features » (services téléphoniques), du Tarif général, majorant les tarifs mensuels pour les abonnés d'affaires qui n'ont pas TCI comme entreprise intercirconscription de base (EIB) lors de la facturation. Les abonnés actuels qui souscrivent à l'un des services téléphoniques en cause et dont TCI n'est pas l'EIB bénéficieront d'un droit acquis. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 172 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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La demande est approuvée provisoirement à compter du 1er février 2000. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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