ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1170
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1170 |
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Ottawa, le 20 décembre 1999 |
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Le 22 novembre 1999, TELUS Communications (B.C.) Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions aux articles 32, « Exchange Rates » (Tarifs locaux), et 279, « Residential Additional Line Bundle » (Groupe de lignes de résidence additionnelles), du Tarif général, visant à prolonger jusqu'au 30 avril 2000 la promotion de non-application des frais de service applicables au service de ligne de résidence additionnelle et à modifier la promotion de manière à supprimer la restriction selon laquelle la ligne individuelle de résidence additionnelle visée par cette promotion doit être une ligne d'accès de résidence additionnelle au nom du même abonné que la ligne d'accès principale. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 4015 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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La demande est approuvée provisoirement à compter du 1er janvier 2000. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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