ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1155

Ordonnance Télécom CRTC 99-1155

Ottawa, le 15 décembre 1999

Service d'information-annuaire et service d'assistance de téléphonistes locale

N^os de dossiers : AMT 5908 et 6190 de Bell; AMT 3761 et 3823 de BC TEL;
AMT 1024 et 1105 de TCI; et
AMT 97 de TCEI

Sommaire

Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve de façon définitive, avec certaines modifications, les demandes présentées par les compagnies en vue de fournir un service d'assistance-annuaire de gros et un service d'assistance de téléphonistes locale aux fournisseurs de services sans fil et aux entreprises de services locaux concurrentes.

Introduction

1. Le Conseil a reçu des demandes de Bell Canada (Bell), BC TEL, TELUS Communications Inc. (TCI) et TELUS Communications (Edmonton) Inc. (TCEI) (appelées collectivement les entreprises de services locaux titulaires ou ESLT) visant à offrir des services d'assistance-annuaire (AA) de gros et d'assistance de téléphonistes aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) et/ou aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). En réponse à la demande d'ESLC, certaines des ESLT ont également proposé d'introduire, dans le service AA de gros, l'option établissement de la communication.

2. Le service d'information-annuaire (SIA) permet à un FSSF ou à une ESLC de fournir un service AA à ses propres utilisateurs finals en acheminant les demandes AA des utilisateurs finals vers le système AA de l'ESLT. Le FSSF ou l'ESLC doit acheter des lignes (appelées raccordements côté réseau) pour acheminer ces demandes au site du système de positions automatisées de téléphonistes (TOPS) de l'ESLT. Là, les demandes seront traitées par un téléphoniste et/ou un système de réponse informatisé.

3. Le service d'assistance de téléphonistes locale (SATL) permettra aux FSSF et aux ESLC de fournir l'assistance-annuaire locale aux utilisateurs finals qui font le « 0 » (téléphoniste) pour demander de l'aide. Le téléphoniste répond aux types d'appel suivants : (a) les demandes de renseignements (p. ex., instructions pour composer); (b) les demandes de numéros de contacts de FSSF ou d'ESLC; et (c) la vérification de ligne sur occupation avec ou sans interruption lorsque c'est techniquement possible.

4. Les demandes susmentionnées ont été déposées à compter de décembre 1996, la plus récente remontant à février 1999. Le Conseil les a par la suite approuvées provisoirement avec certaines modifications. Le Conseil a aussi établi un processus de demandes de renseignements suivi d'une série d'observations complémentaires.

5. Des observations sur une partie ou l'ensemble des dépôts ont été reçues de DACo Telecommunications Inc. (DACo), CanopCo Inc. (CanopCo), Clearnet Communications Inc. (Clearnet), MetroNet Communication Group Inc., Rogers Cantel Inc. (Cantel), Vidéotron Télécom ltée, Microcell Telecommunications Inc. et l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTSF) (appelées collectivement les parties).

Conclusions

A Tarifs

6. Les intervenants ont contesté la méthode de tarification proposée par les ESLT. De l'avis des parties, les tarifs, ou certains éléments tarifaires, sont excessifs. Les intervenants ont indiqué que les ESLT détiennent un réel monopole sur la fourniture des services de téléphonistes de gros et que la fourniture de ces services devrait donc être régie par le principe de tarification des installations goulot essentielles des coûts causals de la Phase II plus un supplément de 25 %. Clearnet et d'autres ont dit douter de l'existence de solutions de rechange concurrentielles viables au service AA de gros et au service de téléphonistes des ESLT, et elles ont déclaré qu'il n'y a toujours pas d'alternatives concurrentielles au SIA, y compris l'accès en temps réel intermédiaire (ATRI) ou l'accès électronique aux bases de données de l'annuaire (AEBDA), le service de fichiers répertoires (SFR) et le service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires (FEIO). À la suite de ces observations, le Conseil a approuvé l'ATRI/AEBDA de façon définitive dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-1264 du 16 décembre 1998. Il a approuvé le SFR de façon définitive dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-728 du 23 juillet 1998 et il a approuvé provisoirement le service FEIO dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-994 du 9 octobre 1998.

7. Clearnet a déclaré que l'étude de coûts devrait se faire sur une période de sept ans puisque le SIA et le SATL seraient assujettis à des conditions commerciales semblables sinon identiques à celles des SFR.

8. Clearnet a ajouté que le taux de partage des revenus que les compagnies de Stentor facturent aux compagnies de services interurbains américaines pour le service AA de 0,35 $US ou 0,50 $CAN par appel représente mieux ce que devrait être le tarif de gros réel.

9. Les intervenants ont déclaré que les FSSF n'auraient plus d'alternatives si les ESLT enfermaient les clients dans des engagements pluriannuels. Clearnet a indiqué qu'il existe des différences entre les compagnies, par exemple, TCI et TCEI n'offrent pas de contrat d'un an tandis que Bell et BC TEL le font. Clearnet a demandé au Conseil d'ordonner à ces compagnies d'offrir cette option.

10. Les ESLT ont fait remarquer que le taux de partage des revenus facturé par les compagnies membres de Stentor pour le service AA interurbaine américain est un taux comptable basé sur des principes de partage des revenus. Une comparaison entre les tarifs AA de gros actuellement facturés aux entreprises américaines et les mêmes tarifs proposés pour les fournisseurs de services de télécommunications canadiens n'est donc pas logique.

11. Les ESLT ont fait valoir que les tarifs proposés recouvrent les coûts causals. Elles ont affirmé que les tarifs proposés tiennent compte aussi des solutions de rechange actuelles et possibles qui s'offrent aux FSSF et aux ESLC.

12. De l'avis des ESLT, toute période d'étude supérieure à cinq ans serait inappropriée, en particulier avec l'avènement de la concurrence locale, ainsi que des conditions du marché et des techniques de l'information qui évoluent rapidement. Cette évolution peut inciter des modifications au SIA et au SATL beaucoup plus tôt qu'il ne serait possible d'en tenir compte de façon appropriée dans une étude de sept ans.

13. Le Conseil souligne ses conclusions dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1^er mai 1997 intitulée Concurrence locale, selon lesquelles les services AA et de téléphonistes ne sont pas des services essentiels. Voilà pourquoi la règle du coût plus un supplément de 25 % n'est pas obligatoire dans le cas qui nous occupe.

14. Le Conseil fait remarquer que la tarification des services et l'établissement de taux de partage des revenus font appel à des principes différents. Pour établir des taux tarifés pour un service, le Conseil tient compte généralement des coûts causals du service. Les taux de partage des revenus sont déposés dans le cadre d'ententes interentreprises. Ces accords mettent habituellement en jeu des principes comme des arrangements de trafic à rendement proportionnel, aucun paiement pour le trafic équilibré, des arrangements de facturation et de conservation ainsi qu'un taux de partage des revenus pour le trafic en sus du niveau équilibré. Le Conseil ne juge donc pas utile de s'en remettre aux taux de partage américains aux fins de la tarification.

15. Le Conseil signale que les ESLT ont déposé des études économiques montrant que les taux sont compensatoires et que les suppléments ne sont pas excessifs. Le Conseil estime que les ESLT ont positionné les tarifs de manière à tenir compte des solutions de rechange actuelles et possibles qui s'offrent aux FSSF et aux ESLC, ainsi qu'à recouvrer les coûts causals. Le Conseil est d'avis qu'il convient d'offrir des tarifs plus favorables aux clients qui choisissent des contrats à long terme qui reflètent des économies de coûts. De plus, les services AEBDA, SFR et FEIO ont été approuvés par le Conseil pour des concurrents pour qu'ils puissent y avoir accès en vue de fournir leurs propres services d'assistance-annuaire. Le Conseil ajoute aussi que, comme les coûts de main-d'œuvre des téléphonistes représentent la majorité des coûts du SIA et du SATL, l'utilisation d'une étude sur une période plus longue n'influerait pas grandement sur les coûts.

16. Le Conseil estime que, comme les tarifs, les modalités et les conditions se ressemblent suffisamment entre compagnies, il n'est pas nécessaire d'établir des modalités identiques. Il est inutile selon lui d'exiger que TCI et TCEI offrent une option contractuelle d'un an en plus de leurs contrats de deux et de trois ans. Le Conseil juge également que les écarts de coûts entre les régions (principalement des frais relatifs aux téléphonistes) dont le dossier fait état sont raisonnables dans ce cas.

17. En conclusion, le Conseil est d'avis que les tarifs proposés sont justes et raisonnables.

B Retrait de l'accès côté ligne

18. Les ESLT proposent de supprimer les arrangements actuels d'acheminement (appelés raccordements côté ligne) pour les appels AA et les appels de téléphonistes par les ESLC et les FSSF. Plus particulièrement, les ESLT proposent, en même temps que l'introduction des services projetés, qu'elles soient autorisées à supprimer l'accès côté ligne par les FSSF et les ESLC aux services 411 (service d'assistance-annuaire local ordinaire), d'assistance-annuaire 1-IR LOCAL-555-1212 (assistance-annuaire interurbaine) et de téléphonistes des ESLT 60 jours après la date d'approbation, sauf Bell qui a proposé de supprimer l'accès côté ligne 411 par les FSSF seulement. Les ESLT déclarent que les FSSF et les ESLC se verraient offrir l'option actuellement utilisée par les entreprises de services intercirconscriptions (ESI) d'acheminer leurs appels AA côté réseau vers la plate-forme des services de téléphonistes et de payer des taux tarifés.

19. Le Conseil n'a pas approuvé provisoirement la suppression de l'accès côté ligne aux services AA ou de téléphonistes. Il a exigé la fourniture permanente des arrangements mensuels d'accès côté ligne aux services AA de détail et de téléphonistes des ESLT de manière que les FSSF et les ESLC puissent continuer d'avoir accès à ces services en attendant l'émergence d'un régime concurrentiel pour les services de téléphonistes.

20. Les SIA et SATL requièrent des raccordements côté réseau entre le commutateur TOPS de l'ESLT et le point d'interconnexion du FSSF ou de l'ESLC. Les ESLT ont proposé de supprimer l'accès côté ligne aux services AA de détail et de téléphonistes par les FSSF et les ESLC puisque cet arrangement d'accès entraîne le financement des activités des FSSF et des ESLC par les ESLT.

21. Les intervenants ont déclaré que les ESLT n'ont pas prouvé que le service AA interurbaine actuel n'est pas rentable et que l'accès côté ligne 411 entraîne un financement des activités des FSSF. Selon l'ACTSF et Clearnet, aucun changement dans le régime réglementaire ou dans les arrangements d'interconnexion entre les FSSF et les ESLT ne justifie le retrait de l'accès côté ligne à l'assistance-annuaire locale. CanopCo a fait valoir que si l'accès côté ligne était supprimé, le Conseil devrait prévoir une période d'un an pour permettre aux fournisseurs de services de prendre d'autres arrangements.

22. Les ESLT ont indiqué que suivant les arrangements côté ligne actuels, il arrive que les clients finals des FSSF ayant accès à l'AA ne se voient pas facturer de frais pour tous les appels. L'arrangement côté ligne ne permet pas à l'ESLT de distinguer son client de détail du client final d'une ESLC ou d'un FSSF. BC TEL a précisé que son tarif de détail pour le service AA n'est compensatoire que lorsqu'il est considéré dans le contexte de chaque appel réellement facturé. BC TEL a ajouté qu'elle ne facture pas pour un numéro non trouvé ou pour les appels de clients qui demandent d'autres renseignements. Elle a fait savoir que la majorité des appels faits à un de ses téléphonistes ne commandent pas de frais d'aucune sorte. Bell, TCI et TCEI ont exprimé des vues semblables à celles de BC TEL.

23. Bell a soutenu que la disponibilité de l'interconnexion côté réseau pour l'échange de trafic avec des FSSF maintient le statut des FSSF comme entreprises de services d'interconnexion et que l'accès permanent côté ligne à l'AA par les FSSF ne s'impose plus. Bell a précisé que l'accès côté réseau à l'AA n'était pas offert auparavant aux FSSF.

24. Le Conseil estime que les coûts de traitement des appels par les clients finals d'un FSSF (ou d'une ESLC) reçus par les ESLT sur des raccordements côté ligne ne sont pas pleinement recouvrés suivant les tarifs de détail en vigueur des ESLT. Selon lui, les ESLC et les FSSF ne devraient pas être financés par l'ensemble des abonnés ou des actionnaires des ESLT pour l'accès aux services AA de détail et de téléphonistes des ESLT. Il souligne que les FSSF et les ESLC sont des fournisseurs potentiels de services AA et de téléphonistes de rechange. Tel qu'indiqué dans la section précédente, les composantes de base de l'AA concurrente (AEBDA, FEIO ou SFR) sont maintenant offertes aux concurrents.

25. Le Conseil juge que le régime concurrentiel des services de téléphonistes est suffisamment développé pour qu'il soit possible de supprimer les arrangements actuels d'accès côté ligne pour les FSSF et les ESLC aux services AA de détail et de téléphonistes des ESLT. Pour permettre aux FSSF et aux ESLC de faire passer leurs tarifs à des tarifs de gros ou à d'autres offres, l'approbation de cette partie des dépôts tarifaires (c.-à-d., la suppression de l'accès côté ligne) sera en vigueur 90 jours après la date de l'ordonnance.

26. Le Conseil souligne que TCI, TCEI et BC TEL ont donné aux FSSF et aux ESLC l'option d'acheminer leurs appels AA côté réseau vers la plate-forme des services de téléphonistes de la compagnie et de payer le taux tarifé du tarif des services d'accès des entreprises. Tel qu'indiqué précédemment, Bell continuera d'accepter de la part des FSSF les appels 1-IR-555-1212 sur une base côté ligne de la part des FSSF.

C Limitations de responsabilité

27. Pour ce qui est de la disposition provisoire, le Conseil estime que la clause 9.1 des ententes interentreprises proposées limite indûment la responsabilité et il ordonne qu'elle soit modifiée de manière à ce que la limitation de responsabilité soit la même que celle qui est établie dans les Modalités de service des compagnies de téléphone, compte tenu des modifications successives.

D SIA – Établissement de la communication

28. BC TEL, TCI et TCEI ont proposé d'offrir un service d'information-annuaire avec établissement des communications (SIAEC) comme option du SIA. Si l'utilisateur final accepte l'option, l'ESLT retournera l'appel au central du FSSF ou de l'ESLC d'origine pour fins de terminaison d'appels.

29. Clearnet a indiqué que la proposition visant à réacheminer le trafic SIAEC au FSSF imposerait des pratiques non efficientes et des coûts tout aussi injustifiés qu'inutiles. Elle a ajouté que rien ne semble justifier que l'ESLT ne puisse pas simplement acheminer l'appel vers le central approprié suivant l'information d'acheminement du central pour les inscriptions à l'annuaire récupérées.

30. Clearnet a aussi déclaré que, comme un SIAEC de gros ne serait pas acheminé de la même manière vers les services d'établissement de la communication de détail d'une ESLT, cela semblerait constituer une discrimination injuste, ce qui est contraire à l'article 27(2) de la Loi sur les télécommunications.

31. Clearnet a fait valoir que l'ampleur absolue des frais d'utilisation des SIAEC est excessive. Elle a indiqué que les ESLT ont fourni très peu de renseignements pour justifier les tarifs proposés. Elle a fourni des chiffres montrant que la composante terminaison d'appels pourrait facilement être extraite des tarifs en vigueur et des hypothèses d'utilisation du trafic et qu'elle ne serait pas supérieure à 0,002 $ par tentative d'appel SIA. Elle a soutenu que pour les SIAEC, une structure tarifaire convenable basée sur les coûts s'impose.

32. Selon BC TEL, il existe d'autres solutions dans le marché qui permettraient aux FSSF de fournir l'établissement de la communication à leurs clients finals. BC TEL a indiqué que le tarif proposé a été positionné de manière à recouvrer les coûts connexes ainsi qu'à être concurrentiels avec les solutions de rechange existantes. TCI et TCEI ont fait savoir que des coûts différentiels sont associés au service d'établissement de la communication proposé. Elles ont cité les coûts des changements apportés aux logiciels du système de facturation et à la tenue de tableaux de données pour contrôler le nombre de tentatives d'appel. Elles ont ajouté que le tarif d'établissement de la communication a été établi de façon appropriée, suivant les conditions du marché, et qu'il est bien inférieur au tarif de détail de 0,35 $.

33. BC TEL a déclaré que l'option SIAEC ainsi configurée et proposée, n'inclut pas de composante terminaison d'appels. Le SIAEC permet aux FSSF d'offrir à leurs clients l'option de faire acheminer leurs appels AA automatiquement vers des numéros de l'annuaire pour lesquels leurs clients avaient demandé l'assistance-annuaire. BC TEL a indiqué que l'établissement de la communication est conçu pour le bénéfice des clients finals, pour leur épargner d'avoir à raccrocher et à composer eux-mêmes le numéro. BC TEL a fait savoir que le SIAEC ne modifie pas les arrangements actuels de la terminaison d'appels de la communication; ces arrangements demeureraient donc moins efficaces qu'ils le sont aujourd'hui sans le SIAEC. TCI et TCEI ont exprimé des vues semblables.

34. TCEI a ajouté qu'avec la concurrence actuelle dans le marché des services locaux et la disponibilité de la transférabilité des numéros locaux (TNL), l'acheminement à long terme du numéro récupéré AA peut ne pas se faire par le code NXX de central mais plutôt par le numéro d'acheminement d'emplacement. TCEI a soutenu que, comme les ESLC et les FSSF sont obligés de faire les interrogations « DIP » TNL et l'acheminement qui s'ensuit, le trafic SIA généré par l'option SIAEC doit être réacheminé au réseau de l'ESLC ou du FSSF d'origine pour s'assurer que l'appel sera bel et bien complété.

35. Le Conseil estime que le service SIAEC est un ajout optionnel au SIA de gros de base. Comme l'ont décrit BC TEL, TCI et TCEI, l'option d'établissement de la communication est pour le bénéfice des clients finals et ne modifie pas les arrangements d'acheminement nécessaires pour établir la communication; il permet simplement au client final de ne pas avoir à raccrocher pour établir la communication. Les ESLT ont soutenu que d'énormes coûts supplémentaires seraient associés à l'acheminement du SIAEC par le réseau de l'ESLT. En effet, l'ESLT serait obligée de mettre en place d'autres installations et de gérer des processus additionnels incluant des translations de commutateur, la détermination de l'appel local par rapport à interurbain, les interrogations « DIP » TNL et la facturation. Comme ces activités et installations n'ont pas été incluses dans le coût de fourniture du SIAEC, il faudrait donc augmenter le prix de l'établissement de la communication de manière à refléter ces coûts lorsque les communications SIAEC sont établies par le réseau de l'ESLT.

36. Le Conseil observe en outre qu'il appartient non pas à l'ESLT d'acheminer l'appel à partir de son poste TOPS, mais au FSSF de l'acheminer vers le réseau approprié.

37. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que l'argument de Clearnet concernant la discrimination injuste est sans fondement. Il juge aussi que les tarifs proposés sont justes et raisonnables.

Autres questions

A Dégagement de responsabilité en ce qui a trait aux problèmes liés à l'an 2000

38. Clearnet a fait remarquer que TCI et TCEI (après TCI/TCEI) ont introduit un « dégagement de responsabilité en ce qui a trait aux problèmes liés à l'an 2000 » comme clause 9.4 dans les ententes interentreprises connexes.

39. Clearnet a exprimé des craintes au sujet de l'existence de pareil dégagement de responsabilité dans le contexte d'un projet d'entente entre entreprises de télécommunications. À son avis, le Conseil devrait instruire TCI/TCEI de retirer complètement le dégagement de responsabilité proposé en ce qui a trait aux problèmes liés à l'an 2000.

40. TCI/TCEI ont répondu que, c'est précisément parce qu'elles sont au courant du problème de l'an 2000 et de ses conséquences possibles, qu'elles ont proposé de limiter la responsabilité advenant que ses clients TCI/TCEI ou des tiers fassent face à des problèmes liés à l'an 2000 qui interrompent les services de téléphonistes.

41. De l'avis du Conseil, l'inclusion de l'article 9.4 dans l'entente interentreprise serait inappropriée. Les Modalités de service limitent la responsabilité de TCI/TCEI sauf dans les cas de négligence de la part de la compagnie de téléphone. De plus, sauf dans les cas où la négligence entraîne des blessures, un décès ou des dommages à la propriété du client, les dommages sont limités au plus élevé du montant de 20 $ ou trois fois le montant du remboursement des frais de service. Selon le Conseil, ce régime demeure approprié. Il rejette donc l'inclusion dans les clauses de dégagement de responsabilité en ce qui a trait aux problèmes liés à l'an 2000.

B SATL – Vérification/Interruption de ligne sur occupation

42. Clearnet a demandé au Conseil d'ordonner à TCI/TCEI d'offrir la vérification de ligne sur occupation (VLSO) et l'interruption de ligne sur occupation (ILSO) dans le cadre du SATL. Elle a indiqué que le SATL de BC TEL et de Bell a une capacité VLSO/ILSO.

43. TCI/TCEI ont par la suite déterminé qu'il convient d'inclure pareil service dans leur SATL. Toutefois, elles ont fait remarquer qu'en plus de l'ESLC ou du FSSF qui exigent un réseau de superposition, les tests appropriés devront être faits avant la mise en place de la capacité VLSO/ILSO.

44. Le Conseil ordonne à TCI/TCEI d'offrir les VLSO et ILSO dans le cadre de leur SATL, et de faire rapport dans les 60 jours des tests effectués et de la mise en place des VLSO/ILSO.

C Accès des ESI et des FSSF au SIA et au SATL

45. DACo a fait valoir que les ESI et les FSSF devraient être inclus comme clients du SIA et du SATL. Clearnet a indiqué que le SATL (de Bell) devrait être offert aux FSSF.

46. Les ESLT ont généralement affirmé qu'elles sont capables d'étendre la fourniture du SIA et du SATL à tous les clients potentiels, lorsque c'est possible. Bell a déclaré qu'elle fournirait l'accès à ses services si les nouveaux venus dans le marché le demandent.

47. Le Conseil est d'avis qu'il conviendrait d'offrir le SIA et le SATL aux ESI et aux FSSF, en plus des ESLC. Il ordonne donc aux ESLT de modifier leurs pages de tarif de manière à permettre l'accès des FSSF et des ESI au SIA et au SATL suivant les mêmes modalités et conditions que les ESLC.

D Accès des fournisseurs tiers de services (ou autres qu'une entreprise) au SIA et au SATL

48. CanopCo a déclaré qu'elle est sur le point d'entrer dans le marché des services de téléphonistes au Canada comme fournisseur tiers de services qui offrira des services de téléphonistes aux entreprises. CanopCo s'est opposée à la restriction du SIA et du SATL dans les cas des ESLC et des FSSF. À son avis, cette restriction limite la concurrence, établit une discrimination par rapport à des compagnies comme elle, en plus de ne pas respecter les objectifs de politique de la Loi sur les télécommunications. CanopCo a souligné que le Conseil autorise généralement la revente de services de compagnies de téléphone conformément au tarif de revente et de partage.

49. BC TEL et Bell ont fait valoir que les fournisseurs de services de télécommunications peuvent acheminer le trafic AA et leur service de téléphonistes vers le fournisseur de service de téléphonistes de leur choix. Elles ont soutenu qu'il y a des précédents importants pour les restrictions à l'accès à des services liés à l'annuaire. Par exemple, le SFR et les services AEBDA et FEIO sont tous limités en ce qui concerne le type d'entité pouvant se voir offrir le service. Bell et BC TEL ont fait savoir qu'il n'y pas de restriction en ce qui concerne la revente et le partage du SIA ou du SATL dans les tarifs qu'elles proposent.

50. Le Conseil observe que dans le cadre de leurs SIA et SATL, les ESLT offriront :

• à titre optionnel, un Fichier d'utilisation journalière renfermant le relevé des appels faits par les utilisateurs finals, y compris la date, l'heure, l'appel et les numéros demandeurs et demandés (si disponibles); ou

• dans le cadre du SIA et SATL de base, l' « Extended Bellcore AMA Format » (format CAA élargi de Bellcore) (EBAF) renfermant les détails des appels générés par des utilisateurs finals, y compris l'heure, la date, l'appel et les numéros demandés (si disponibles) mensuellement et sans frais.

51. La disponibilité du Fichier d'utilisation jounalière et du fichier EBAF donnent au SIA des caractéristiques semblables au SFR et aux services AEBDA et FEIO. En particulier, l'utilisation du transfert électronique de dossier de données renfermant des renseignements relatifs à l'annuaire ont donné lieu à l'imposition par le Conseil de restrictions à l'accès au SFR ainsi qu'aux services AEBDA et FEIO. Il fallait équilibrer les préoccupations se rapportant à la vie privée des abonnés si l'accès illimité était fourni, sous forme électronique, aux renseignements relatifs à l'annuaire par rapport aux avantages de la concurrence dans les secteurs liés à l'annuaire.

52. Le Conseil estime que l'information fournie dans le cadre du SIA et du SATL, même sous forme électronique, n'est pas particulièrement utile pour des applications liées à l'annuaire. Ainsi, la fourniture d'informations sous forme électronique ne poserait qu'une légère menace à la vie privée. Le Conseil est d'avis que l'information fournie est nécessaire à des fins de facturation et de perception, de manière à permettre le règlement des litiges et une facturation efficaces.

53. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que l'accès par des tiers au SIA et au SATL ne constitue pas une préoccupation sérieuse en ce qui concerne la vie privée. Toutefois, en ce qui a trait au SATL, le Conseil se demande s'il y a des garanties en place que les appels d'urgence « 0 » faits par des tiers (c.-à-d. autres que des entreprises) seraient acheminés en bout de ligne au poste de réponse de service public approprié. Le Conseil signale que des efforts sont actuellement déployés au sein du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC pour régler les questions d'acheminement des appels d'urgence « 0 ».

54. Le Conseil est donc d'avis que pour l'instant, il a lieu d'accorder l'accès par des tiers au SIA. Toutefois, compte tenu des préoccupations exprimées au sujet du traitement des appels d'urgence, le Conseil ne juge pas utile pour le moment d'accorder l'accès au SATL par des tiers. Il serait disposé à considérer cette question lorsque les préoccupations touchant l'acheminement des appels d'urgence « 0 » auront été dissipées. Le Conseil ordonne donc aux ESLT de modifier leurs pages de tarif pour permettre aux tiers d'accéder au SIA.

E Appels d'urgence dans les zones rurales sans 9-1-1

55. Cantel a fait savoir que lorsqu'un de ses abonnés compose le 9-1-1 dans des zones sans service 9-1-1, elle achemine l'appel vers un téléphoniste local pour fins de traitement. Cantel a indiqué que c'est la seule façon pour elle de s'assurer que ses abonnés reçoivent de l'aide dans des situations d'urgence. Cantel a souligné que dans ces cas, BC TEL devrait continuer à permettre les appels « 0 » côté ligne à partir de Cantel et d'autres FSSF.

56. BC TEL a fait valoir qu'il est irresponsable de la part de Cantel de traduire les appels 9-1-1 de ses utilisateurs finals en appels « 0 » et de les acheminer vers les téléphonistes de BC TEL et que l'acheminement des appels 9-1-1 à un téléphoniste de BC TEL est une utilisation inappropriée du service « 0 ». BC TEL a proposé que Cantel convertisse tout appel 9-1-1 en numéro d'urgence approprié de sept à 10 chiffres de l'organisme de service public le plus près du site cellulaire pour optimiser la réponse d'urgence.

57. Le Conseil estime qu'il appartient à Cantel de veiller au bon acheminement de ses appels 9-1-1. Toutefois, le Conseil juge fondés les arrangements d'acheminement employés par Cantel sous réserve que les ESLT soient compensées raisonnablement pour le trafic ainsi acheminé vers leurs réseaux. Le Conseil amorce donc un processus détaillé ci-après en vue de déterminer si les ESLT devraient offrir ce service dans les zones rurales, à quels tarifs et suivant quelles modalités et conditions.

F SIA – Demande complémentaire de Clearnet – Tarif de partage des revenus de l'AA interurbaine américaine

58. Tel que noté précédemment, Clearnet a soutenu que les services AA fournis à des fournisseurs de services interurbains américains et les services AA fournis à des fournisseurs de services de télécommunications canadiens sont équivalents. Selon elle, le Conseil devrait ordonner à BC TEL, à Bell et à TCI de fournir des documents et des réponses exhaustives aux questions posées dans les demandes de renseignements BCTEL(Clearnet)21mai98-4 WOS, Bell(Clearnet)21mai98-4 WOS et TCI(Clearnet)22juil.98-5 WOS. Clearnet a signalé qu'en réponse aux demandes en questions, les ESLT ont refusé de fournir des précisions concernant la nature et l'historique des taux de partage des revenus de l'AA.

59. De l'avis du Conseil, Bell, BC TEL et TCI ont fourni des réponses satisfaisantes. Il juge également que le niveau de détail des renseignements demandés par Clearnet déborde le cadre de l'instance. La demande de réponse complémentaire de Clearnet est rejetée.

G SIA – Fourniture de renseignements sur l'adresse

60. TCI et TCEI ont défini le SIA comme incluant les renseignements désirés sur le numéro de téléphone et/ou l'adresse s'ils se trouvent dans la base de données de l'annuaire de la compagnie.

61. Le Conseil souligne qu'il n'a pas réglé les questions relatives à l'annuaire soulevées dans l'avis public Télécom CRTC 98-23 du 9 septembre 1998 intitulé TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (Edmonton) Inc. – Révisions aux services d'assistance-annuaire (l'avis 98-23).

62. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil reporte l'examen de l'approbation définitive de la description du SIA dans les tarifs et les accords connexes de TCI et de TCEI pour la fourniture du SIA.

Conclusions

63. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

a) Les AMT 5908/A et 6190/A de Bell; 3761/A et 3823 de BC TEL; 1024 et 1105 de TCI ainsi que 97 de TCEI sont approuvés de façon définitive avec les changements ci-après.

b) Les ESLT peuvent, dans les 90 jours de la date de cette ordonnance, interrompre des arrangements d'acheminement côté ligne pour les appels AA et les appels de téléphonistes proposés dans leurs demandes et dont il est question dans l'ordonnance.

c) La clause 9.1 de l'entente doit être modifiée de manière que la limitation de responsabilité soit la même que celle qui est établie dans les Modalités de service, compte tenu des modifications successives.

d) La clause 9.4 de l'entente interentreprise portant sur le dégagement de responsabilité en ce qui a trait aux problèmes liés à l'an 2000 doit être supprimée par TCI et TCEI.

e) Les ESLT doivent modifier leurs tarifs au besoin pour permettre l'accès au SIA par les FSSF, les ESI et les tiers ainsi que l'accès du SATL par les FSSF et les ESI.

f) TCI et TCEI doivent modifier leurs tarifs pour offrir la VLSO et l'ILSO dans le cadre du SATL et déposer, dans les 60 jours, un rapport concernant les tests et la mise en place.

g) Les ESLT doivent publier immédiatement des pages de tarif modifiées et des accords modifiés reflétant ce qui précède.

h) La définition du SIA pour les tarifs et les accords connexes de TCI et de TCEI demeure approuvée provisoirement en attendant la conclusion de l'instance portant sur l'avis 98-23.

64. Le Conseil établit également la procédure suivante concernant l'acheminement des appels d'urgence dans les zones rurales sans service 9-1-1 :

a) Les ESLT doivent déposer, dans les 30 jours, leurs observations et un projet de tarif incluant les taux, modalités et conditions pour l'acheminement des appels d'urgence « 0 » des entreprises dans les zones rurales sans service 9-1-1 et elles doivent en signifier copie aux parties.

b) Les parties peuvent déposer des observations au plus tard le 24 janvier 2000, et elles doivent en signifier copie aux ESLT.

c) Les ESLT peuvent déposer des observations en réplique au plus tard le 3 février 2000, et elles doivent en signifier copie aux parties qui ont déposé des observations.

d) Tous les documents devant être déposés ou signifiés à une date précise doivent être effectivement reçus, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à la date indiquée.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca