ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1151

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Ordonnance Télécom CRTC 99-1151

 

Ottawa, le 14 décembre 1999

 

Le 10 novembre 1999, TELUS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver l’article E-659 du Tarif des montages spéciaux, prévoyant une voie d'accès OC-3 fractionnée entre l'emplacement de l'abonné et le central d'Edmonton.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 162

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

La demande est approuvée à compter du 15 décembre 1999.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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