ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1146

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Ordonnance Télécom CRTC 99-1146

 

Ottawa, le 13 décembre 1999

 

Le 27 octobre 1999, North Renfrew Telephone Company Limited (North Renfrew) a déposé une demande en vue de faire approuve l'annexe 8, service public d'appel d'urgence 9-1-1, de l'entente d'interconnexion entre North Renfrew et Bell Canada.

 

No de dossier : 8340-B2-0002/04

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

La demande est approuvée.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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