ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1146
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1146 |
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Ottawa, le 13 décembre 1999 |
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Le 27 octobre 1999, North Renfrew Telephone Company Limited (North Renfrew) a déposé une demande en vue de faire approuve l'annexe 8, service public d'appel d'urgence 9-1-1, de l'entente d'interconnexion entre North Renfrew et Bell Canada. |
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No de dossier : 8340-B2-0002/04 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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La demande est approuvée. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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