ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1128
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1128 |
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Ottawa, le 8 décembre 1999 |
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Le 24 août 1999, BC TEL [maintenant TELUS Communications (B.C.) Inc.] a présenté une demande en vue de faire approuver des révisions à son Tarif général afin de prolonger jusqu'au 27 septembre 2000 son offre promotionnelle de « Ligne supplémentaire ». |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 3985 |
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1. Call-Net Enterprises Inc. a présenté des observations le 1er septembre 1999 et AT&T Canada Corp. le 14 septembre 1999. BC TEL a déposé sa réplique le 22 septembre 1999 ainsi que les résultats d'un test d'imputation à l'appui de sa demande. |
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2. Aux termes de l'offre promotionnelle de « Ligne supplémentaire », l'application des frais de service pour la fourniture de lignes supplémentaires multilignes ou d'affaires monolignes a été suspendue du 28 septembre 1998 au 27 septembre 1999. |
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3. Le Conseil constate que la durée de l'offre promotionnelle proposée dépasse douze mois. Le Conseil juge donc que la promotion proposée n'est pas une promotion légitime de durée limitée exemptée de l'application du test d'imputation. |
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4. Dans sa lettre décision du 27 novembre 1998, le Conseil a accepté l'argument de Stentor faisant valoir que les coûts de frais de service doivent généralement être recouvrés au moyen d'un tarif de frais de service séparé et que, si jamais les tarifs de frais de service sont réduits, le test d'imputation à l'appui du changement inclurait tous les coûts de frais de service liés à l'utilisation d'installations essentielles à des taux tarifés, et les coûts de frais de service liés à l'utilisation d'installations non essentielles aux coûts de la Phase II. |
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5. Le Conseil fait valoir que le test d'imputation déposé à l'appui de la demande reflète les frais de service combinés et les éléments mensuels récurrents pour les services de lignes supplémentaires multilignes et d'affaires monolignes. |
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6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette l'AMT 3985. |
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Secrétaire général |
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