ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1126
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1126 |
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Ottawa, le 7 décembre 1999 |
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Le 25 octobre 1999, Télésat Canada (Télésat) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions au Tarif des montages spéciaux CRTC 8341, aux fins de substituer des pages de tarif qui incluent des modifications au Service de stations terriennes ainsi que les tarifs et modalités d'exploitation s'y rattachant. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 1151 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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La demande est approuvée. Conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, les tarifs imposés par Télésat sont enterinés entre le 1er septembre 1999 et la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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