ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1118

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Ordonnance Télécom CRTC 99-1118

 

Ottawa, le 3 décembre 1999

 

Le 22 septembre 1999, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé l'avis de modification tarifaire (AMT) 145 visant à introduire le service de téléphone payant sans fil (STPSF) pour la fourniture du service de téléphone payant dans les régions isolées où il ne serait pas rentable de fournir le service de téléphone payant standard. Le 1er octobre 1999, TCI a déposé l'AMT 145A modifiant le dépôt initial.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 145

 

1. Le Conseil constate que TCI a déclaré que les principales applications du STPSF seront les chantiers, les chalets de chasse et pêche et les terrains de camping situés dans des endroits ruraux ou isolés, où le fil du téléphone ne se rend pas.

 

2. Le Conseil estime que, dans ces endroits, les terminaux du STPSF seront généralement situés à l'extérieur d'une zone d'appels locaux et qu'ainsi, comme pour les postes interurbains, tous les appels facturables de ces endroits sont des appels interurbains.

 

3. Le Conseil constate que, pour les téléphones payants situés dans une zone d'appels locaux, il existe des tarifs approuvés en place pour les appels locaux et sans frais d'interurbain. Par conséquent, il estime que, si le STPSF est déployé dans une zone d'appels locaux, les tarifs actuels s'appliquent.

 

4. Par conséquent, le Conseil approuve l'AMT 145 modifié par l'AMT 145A, sous réserve de la modification suivante : dans l'article 580.3, première ligne du tableau de tarifs, remplacer [Traduction] « inclut les appels locaux ou sans frais d'interurbain » par un renvoi à une note portant que, si l'installation de téléphone payant est située dans une zone d'appels locaux, les tarifs actuels du service de téléphone payant s'appliquent pour les appels locaux et les appels sans frais d'interurbain.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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