ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1118
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom CRTC 99-1118 |
|
|
Ottawa, le 3 décembre 1999 |
|
|
Le 22 septembre 1999, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé l'avis de modification tarifaire (AMT) 145 visant à introduire le service de téléphone payant sans fil (STPSF) pour la fourniture du service de téléphone payant dans les régions isolées où il ne serait pas rentable de fournir le service de téléphone payant standard. Le 1er octobre 1999, TCI a déposé l'AMT 145A modifiant le dépôt initial. |
|
|
No de dossier : Avis de modification tarifaire 145 |
|
|
1. Le Conseil constate que TCI a déclaré que les principales applications du STPSF seront les chantiers, les chalets de chasse et pêche et les terrains de camping situés dans des endroits ruraux ou isolés, où le fil du téléphone ne se rend pas. |
|
|
2. Le Conseil estime que, dans ces endroits, les terminaux du STPSF seront généralement situés à l'extérieur d'une zone d'appels locaux et qu'ainsi, comme pour les postes interurbains, tous les appels facturables de ces endroits sont des appels interurbains. |
|
|
3. Le Conseil constate que, pour les téléphones payants situés dans une zone d'appels locaux, il existe des tarifs approuvés en place pour les appels locaux et sans frais d'interurbain. Par conséquent, il estime que, si le STPSF est déployé dans une zone d'appels locaux, les tarifs actuels s'appliquent. |
|
|
4. Par conséquent, le Conseil approuve l'AMT 145 modifié par l'AMT 145A, sous réserve de la modification suivante : dans l'article 580.3, première ligne du tableau de tarifs, remplacer [Traduction] « inclut les appels locaux ou sans frais d'interurbain » par un renvoi à une note portant que, si l'installation de téléphone payant est située dans une zone d'appels locaux, les tarifs actuels du service de téléphone payant s'appliquent pour les appels locaux et les appels sans frais d'interurbain. |
|
|
Secrétaire général |
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
- Date de modification :