ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1112
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1112 |
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Ottawa, le 30 novembre 1999 |
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Thunder Bay Telephone – Révisions aux services d'assistance-annuaire et d'établissement automatique des communications sur demande d'assistance-annuaire |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 85 |
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1. Le 23 septembre 1999, The Corporation of the City of Thunder Bay - Telephone Division (Thunder Bay Telephone) a présenté une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire 85, en vue de faire approuver des modifications tarifaires à son service d'établissement automatique des communications sur demande d'assistance-annuaire (EACDAA) et à son service d'assistance-annuaire (AA). |
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2. Dans sa demande, Thunder Bay Telephone a proposé de réviser ses services d'assistance-annuaire locale (AAL) et d'assistance-annuaire interurbaine (AAI). Elle a proposé de maintenir à 0,75 $ les frais d'AA par appel, autant pour les appels locaux qu'interurbains, mais de supprimer les frais pour le service EACDAA et de les intégrer aux frais d'AAL. |
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3. Thunder Bay Telephone a aussi proposé d'inclure de nouvelles exceptions et exemptions aux services d'AAL et d'AAI. |
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4. En particulier, pour l'AAL, Thunder Bay Telephone a proposé de considérer comme exemptions admissibles les situations suivantes : les personnes qui utilisent le service de relais téléphonique; ou lorsque la demande est faite en utilisant le 1-800-555-1212. |
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5. Pour l'AAI, Thunder Bay Telephone a proposé de considérer comme exemptions admissibles : a) les personnes qui appellent d'un téléphone public ou semi-public, d'un standard privé d'hôtel/motel ou d'un téléphone payant; b) les personnes qui appellent dans un cas d'urgence; c) les personnes qui demandent des inscriptions qui ont été retirées de l'annuaire à la demande du client ou qui ne sont pas trouvées; d) les personnes qui utilisent le service de relais téléphonique; et e) la demande est faite en composant le 1-800-555-1212. |
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6. En ce qui a trait à l'intégration du service EACDAA aux demandes d'AAL sans frais, le Conseil est d'avis que, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-741 (l'ordonnance 99-741), l'EACDAA est un service facultatif dont seuls les utilisateurs devraient payer le coût et non l'ensemble des utilisateurs de l'AA. Le Conseil rejette donc la demande de Thunder Bay Telephone d'intégrer le service EACDAA au service d'AA sans frais. |
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7. En ce qui a trait à l'inclusion des exemptions proposées relatives aux frais d'AA, le Conseil juge que la proposition de Thunder Bay Telephone est pertinente. |
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8. Le Conseil ordonne à Thunder Bay Telephone de publier des pages de tarifs révisées reflétant les décisions établies dans la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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