ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1106

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Ordonnance Télécom CRTC 99-1106

 

Ottawa, le 25 novembre 1999

 

Par lettre du 30 août 1999, AT&T Global Network Services Canada Co. (AGNSC) a demandé à être exemptée des frais de contribution pour les circuits Canada-É.-U. servant uniquement à fournir des services de données à ses clients. AGNSC a indiqué qu'elle n'offre pas de services téléphoniques à ses clients. À l'appui de sa demande, AGNSC a déposé un affidavit daté du 30 août 1999.

 

No de dossier : 8626-A50-01/99

 

1. Par lettre du 14 septembre 1999, Bell Canada (Bell) a signalé qu'AGNSC semblait admissible à une exemption puisque les circuits ne serviraient pas à acheminer du trafic téléphonique. Bell a fait valoir que la demande correspond davantage à une demande anticipée d'exemption de contribution puisque les circuits en question ne sont de toute évidence pas encore installés à ce moment-ci. Bell a soutenu que toute demande anticipée doit être assujettie à la condition de recevoir un affidavit révisé attestant que les circuits ne serviront qu'à fournir des services de données dès que le premier circuit sera installé.

 

2. Par lettre du 13 octobre 1999, AGNSC a précisé qu'au moment où elle a déposé sa première demande d'exemption de contribution, elle n'utilisait pas encore les circuits Canada-É.-U. ou n'y était pas encore abonnée. Néanmoins, AGNSC a conclu qu'il serait prudent de faire une demande anticipée d'exemption de contribution de façon à assurer son statut. AGNSC a indiqué qu'elle est maintenant abonnée à ces circuits. AGNSC a déposé un affidavit révisé indiquant qu'elle a commencé à louer les services d'AT&T Canada Corp. le 1er septembre 1999 afin de fournir des services de données à ses clients. L'affidavit précisait que les circuits utilisés par AGNSC ne serviront qu'à fournir des services de données à ses clients.

 

3. Le Conseil juge que l'affidavit de l'AGNSC satisfait à ses exigences en matière de preuve. Par conséquent, la demande d'AGNSC est approuvée et entre en vigueur à partir de la date à laquelle AGNSC a commencé à utiliser les circuits (1er septembre 1999) et aucune contribution n'est exigible.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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