ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1106
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1106 |
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Ottawa, le 25 novembre 1999 |
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Par lettre du 30 août 1999, AT&T Global Network Services Canada Co. (AGNSC) a demandé à être exemptée des frais de contribution pour les circuits Canada-É.-U. servant uniquement à fournir des services de données à ses clients. AGNSC a indiqué qu'elle n'offre pas de services téléphoniques à ses clients. À l'appui de sa demande, AGNSC a déposé un affidavit daté du 30 août 1999. |
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No de dossier : 8626-A50-01/99 |
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1. Par lettre du 14 septembre 1999, Bell Canada (Bell) a signalé qu'AGNSC semblait admissible à une exemption puisque les circuits ne serviraient pas à acheminer du trafic téléphonique. Bell a fait valoir que la demande correspond davantage à une demande anticipée d'exemption de contribution puisque les circuits en question ne sont de toute évidence pas encore installés à ce moment-ci. Bell a soutenu que toute demande anticipée doit être assujettie à la condition de recevoir un affidavit révisé attestant que les circuits ne serviront qu'à fournir des services de données dès que le premier circuit sera installé. |
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2. Par lettre du 13 octobre 1999, AGNSC a précisé qu'au moment où elle a déposé sa première demande d'exemption de contribution, elle n'utilisait pas encore les circuits Canada-É.-U. ou n'y était pas encore abonnée. Néanmoins, AGNSC a conclu qu'il serait prudent de faire une demande anticipée d'exemption de contribution de façon à assurer son statut. AGNSC a indiqué qu'elle est maintenant abonnée à ces circuits. AGNSC a déposé un affidavit révisé indiquant qu'elle a commencé à louer les services d'AT&T Canada Corp. le 1er septembre 1999 afin de fournir des services de données à ses clients. L'affidavit précisait que les circuits utilisés par AGNSC ne serviront qu'à fournir des services de données à ses clients. |
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3. Le Conseil juge que l'affidavit de l'AGNSC satisfait à ses exigences en matière de preuve. Par conséquent, la demande d'AGNSC est approuvée et entre en vigueur à partir de la date à laquelle AGNSC a commencé à utiliser les circuits (1er septembre 1999) et aucune contribution n'est exigible. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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