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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1075

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Ordonnance Télécom CRTC 99-1075

 

Ottawa, le 18 novembre 1999

 

Le 1er septembre 1999, TELUS Communications Inc. (TCI) a présenté une demande en vue de faire approuver des révisions à l'article 235 du Tarif général visant à introduire l'ensemble de services YAK PAK.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 140

 

1. L'ensemble YAK PAK proposé offre aux abonnés du service de ligne individuelle de résidence la possibilité de souscrire à neuf fonctions d'appel à un tarif mensuel fixe de 20,89 $ ou 17,89 $ pour les abonnés qui ont aussi choisi TCI comme entreprise intercirconscription de base.

 

2. TCI a déposé un test d'imputation pour les deux projets de tarifs combinés. Le Conseil est d'avis que, comme le service propose deux tarifs qui visent des segments de marché distincts, la compagnie aurait dû déposer des tests d'imputation distincts. Il juge toutefois que, dans le cas présent, chaque projet de tarif aurait satisfait au test d'imputation.

 

3. Compte tenu de ce qui précède, les révisions proposées sont approuvées. Le Conseil souligne qu'à l'avenir, des tests d'imputation distincts seront nécessaires dans pareils cas.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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