ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1062
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 9 novembre 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1062 |
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Le 5 octobre 1999, Ontario Telephone Association a déposé une demande en vue de faire approuver le retrait de l'article 403, « Automated Directory Assistance Call Completion » (Établissement automatique des communications sur demande d'assistance-annuaire), du Tarif des services des indépendantes de l'Ontario, du fait que Bell Canada ne pourra plus fournir ce service dans le cadre du nouveau système d'assistance-annuaire. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 52 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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La demande est approuvée. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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