ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1052
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 3 novembre 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1052 |
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Le 31 août 1999, NBTel Inc. a déposé une demande ex parte en vue de faire approuver des révisions à l'article 47.1, « Residential Single Line Access Service - Packages » (Service d'accès résidentiel monoligne - Forfaits), du Tarif général, visant à offrir des nouvelles options aux « Basic Canada Toll/Internet Package (Usage Based) » (Forfait interurbain/Internet Canada de base) (tarif à l'utilisation)) et « Basic Canada Toll/Internet Package (Flat Rated) » (Forfait interurbain/Internet Canada de base) (tarif fixe)) qui incluent 30 heures d'utilisation mensuelle d'Internet et, pour les nouveaux abonnés, l'utilisation illimitée pour le premier mois. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 815 |
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1.La demande a été approuvée provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-936 du 29 septembre 1999. |
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2.Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à cette demande. |
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3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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La demande est approuvée de manière définitive. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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