ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1051
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 3 novembre 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1051 |
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Le 27 juillet 1999, NBTel Inc. a déposé une demande ex parte en vue de faire approuver des révisions à l'article 70.2 du Tarif général, visant à introduire des frais pour les « Business Communications Service (BCS) Links » (liaisons au Service de communications d'affaires (SCA)), qui raccordent le SCA à de l'équipement de commutation, de concentration et de multiplexage. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 813 |
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1.La demande a été approuvée provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-826 du 23 août 1999. |
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2.Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à cette demande. |
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3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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La demande est approuvée de manière définitive. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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