ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1045

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 2 novembre 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-1045

 

Le 5 juillet 1999, Sogetel inc. (Sogetel) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à l'article 2.1.1 de son Tarif général, reflétant les critères reliés à l'établissement de liaisons régionales.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 82

 

1.Dans sa demande, Sogetel propose d'adopter les critères de Bell Canada (Bell) et de Québec-Téléphone pour l'établissement de liaisons régionales.

 

2.Sogetel a fait remarquer que le Conseil avait récemment approuver une demande de Québec-Téléphone qui visait à se conformer aux critères de Bell.

 

3.Sogetel a fait remarquer que son territoire était contigu à celui de Bell et Québec-Téléphone.

 

4.Le 9 septembre 1999, Sogetel a répondu aux questions du Conseil. Dans sa réponse, Sogetel a demandé que le Conseil modifie la proposition de l'entreprise quant au seuil du plébiscite de 1 $ afin qu'il reflète de façon exacte les critères de Québec-Téléphone.

 

5.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'avis de modification tarifaire 82 de Sogetel, tel que modifié par la lettre de l'entreprise en date du 9 septembre 1999, à compter de la date de la présente ordonnance. Sogetel doit publier sans délai des pages de tarif révisées conformes à la présente ordonnance.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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