ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1030
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 26 octobre 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1030 |
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Le 4 août 1999, TELUS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver l'article 645, « TCI Business Local Exchange Service Charge Waiver Promotion » (Promotion de non-application de frais du service local d'affaires de TCI), du Tarif général, en vertu de laquelle les frais de service ci-après ne s'appliqueraient pas à la fourniture d'une ligne additionnelle aux abonnés actuels du service local multiligne et monoligne d'affaires, du 13 septembre 1999 au 13 mars 2000, pour les abonnés à l'extérieur d'Edmonton : frais de traitement de données, frais de raccordement de bureau et frais de raccordement sur place. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 118 |
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1.La demande a été approuvée provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-862 du 8 septembre 1999. |
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2.Le Conseil n'a reçu aucune observation sur cette demande. |
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3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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La demande est approuvée de manière définitive. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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