ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1030

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 26 octobre 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-1030

 

Le 4 août 1999, TELUS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver l'article 645, « TCI Business Local Exchange Service Charge Waiver Promotion » (Promotion de non-application de frais du service local d'affaires de TCI), du Tarif général, en vertu de laquelle les frais de service ci-après ne s'appliqueraient pas à la fourniture d'une ligne additionnelle aux abonnés actuels du service local multiligne et monoligne d'affaires, du 13 septembre 1999 au 13 mars 2000, pour les abonnés à l'extérieur d'Edmonton : frais de traitement de données, frais de raccordement de bureau et frais de raccordement sur place.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 118

 

1.La demande a été approuvée provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-862 du 8 septembre 1999.

 

2.Le Conseil n'a reçu aucune observation sur cette demande.

 

3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

La demande est approuvée de manière définitive.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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