ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1022

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 26 octobre 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-1022

 

Le 29 juin 1999, Bell Canada a déposé une demande ex parte en vue de faire approuver des révisions à l'article 685, Offre pour PME, du Tarif général, introduisant pour les abonnés du marché des PME un forfait regroupant les services suivants : un forfait accès local doté de la messagerie vocale, une inscription supplémentaire dans l'annuaire des Pages Jaunes, un lien vers une adresse de courrier électronique des Pages Jaunes et le service Internet.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 6366

 

1.La demande a été approuvée provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-729 du 28 juillet 1999.

 

2.Le Conseil n'a reçu aucune observation sur cette demande.

 

3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

La demande est approuvée de manière définitive.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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