ARCHIVÉ -  Avis d'audience publique CRTC 1999-8

Avis d'audience publique

Ottawa, le 9 septembre 1999

Avis d'audience publique CRTC 1999-8

PREMIÈRE PARTIE

Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 26 octobre 1999, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Hull (Québec), afin d'étudier ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le 5 mars 1999, le Conseil a publié l'avis d'audience publique 1999-2 relatif à une audience devant avoir lieu le 3 mai 1999 à Vancouver. Il devait alors entendre les demandes présentées par WIC Western International Communications Ltd. (WIC) (les demandes de WIC) en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer des changements de propriété.

Le 1er avril 1999, le Conseil a publié l'avis d'audience publique 1999-2-3 pour informer le public que l'article en question était retiré de l'audience compte tenu des négociations en cours entre Shaw Communications Inc. (Shaw) et CanWest Global Communications Corp. (CanWest) au sujet de WIC et de ses immobilisations.

Le Conseil fait remarquer que les demandes de WIC soulèvent des questions de réglementation importantes qui doivent être résolues rapidement. Ainsi, comme il n'a pas d'indication ferme qu'une entente a été conclue entre les parties, il traitera ces demandes lors d'une audience publique débutant le 26 octobre 1999 à Hull.

Les demandes de WIC se résument comme suit :

A) Demande (199900923) présentée par WIC Western International Communications Ltd. (WIC) en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer un changement de propriété. Si l'autorisation est accordée, Shaw ou une affiliée serait autorisé à détenir directement ou indirectement 372 902,5 des actions de la catégorie A avec droit de vote de WIC. Cela représenterait 49,96 % de ces actions.

B) Demande (199902250) présentée par WIC en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer un changement de propriété. Si l'autorisation est accordée, Shaw ou une affiliée serait autorisé à détenir directement ou indirectement 9 877 841 des actions de la catégorie B sans droit de vote de WIC. Cela représenterait 52 % de ces actions.

En mars 1998, la famille Griffiths a vendu ses actions dans WIC à Shaw Communications Inc. (Shaw) et à Cathton Holdings Ltd. (Cathton). Ainsi, chacune des sociétés détient presque 50 % des actions de la catégorie A avec droit de vote. L'acquisition par Cathton ne nécessite pas l'approbation préalable du Conseil parce qu'elle possédait déjà plus de 30 % des actions avec droit de vote. Toutefois, la transaction par Shaw déclenche le processus d'approbation réglementaire. Par la suite, Shaw a lancé une offre publique tentant d'acheter toutes les actions de la catégorie B sans droit de vote émises de WIC. Par suite de cette offre, Shaw a acquis environ 52 % de ces actions ce qui nécessite également une approbation réglementaire.

Conformément aux règlements du Conseil, il faut son approbation préalable tant pour l'achat par Shaw des actions de la catégorie A avec droit de vote que pour l'achat par Shaw de 50 % ou plus du capital-actions total de WIC. Le Conseil constate que les transactions aboutissant à l'acquisition des actions de la catégorie A avec droit de vote par Shaw ont été complétées avant l'obtention de l'approbation exigée par les règlements. De plus, Shaw n'a pas demandé l'approbation préalable du Conseil afin de mettre en place des arrangements fiduciaires avant l'acquisition des actions.

Le 2 avril 1998, le Conseil a approuvé les conventions fiduciaires conclues pour les actions de la catégorie A avec droit de vote de WIC achetées par Shaw de Western Broadcasting Company Ltd. (WBC) qui est la propriété de la famille Griffiths. Dans sa lettre d'approbation, le Conseil a déclaré qu'une « convention fiduciaire s'impose, à ce stade-ci, pour fournir un mécanisme adéquat qui permettra la poursuite des activités de WIC et de ses filiales indépendamment de Shaw ». Le Conseil a ajouté :

La transaction relative aux actions de WBC a été complétée avant d'obtenir l'approbation du Conseil et sans solliciter l'avis de celui-ci sur l'à-propos de satisfaire aux exigences réglementaires dans les circonstances, en ayant recours à une convention fiduciaire. Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que WIC et Shaw tiennent parfaitement compte de cette préoccupation lorsqu'elles déposeront les demandes nécessaires en vue d'obtenir toutes les approbations réglementaires relatives aux actions de WBC.

Pour ce qui est des actions de la catégorie A avec droit de vote que WIC a achetées de Daphne Holdings Ltd., le Conseil a constaté que Shaw s'est engagée à ne pas exercer ses droits de vote à l'égard de ces actions d'une manière qui contreviendrait aux modalités ou à l'esprit de la convention fiduciaire relative aux actions de WBC. L'approbation de cette dernière par le Conseil est assujettie à la condition que Shaw respecte cet engagement. L'approbation des conventions fiduciaires (suite à plusieurs prorogations) par le Conseil est valable jusqu'au 30 septembre 1999.

Par lettre du 5 juin 1998, le Conseil a approuvé l'inclusion des actions de la catégorie B sans droit de vote dans la fiducie.

Le Conseil constate que WIC et Shaw sont toutes les deux actives dans de nombreux secteurs de la radiodiffusion, notamment la radio, la télévision, la télévision payante et les services spécialisés. Shaw opère également des entreprises de distribution de radiodiffusion. Le Conseil entend aborder, entre autres choses, le niveau de concentration de la propriété et de la propriété mixte qui résulterait de la transaction, ainsi que les incidences possibles sur l'industrie de la radiodiffusion. En outre, le Conseil voudra peut-être, à ce moment-là, discuter de la nécessité d'avantages tangibles sans équivoque, compte tenu de la taille et de la nature de cette transaction qui créent de l'incertitude concernant le contrôle effectif de WIC. De plus, le Conseil pourrait vouloir discuter des propositions particulières concernant des avantages tangibles sans équivoque.

De plus, le Conseil pourrait vouloir discuter avec les parties intéressées s'il conviendrait dans les circonstances, en supposant que l'autorisation soit accordée, que WIC se départisse d'une partie de ses intérêts en radiodiffusion.

Les interventions qui ont été soumises aux demandes susmentionnées, suite à la publication de l'avis d'audience publique CRTC 1999-2, sont maintenant considérées comme faisant partie du dossier d'examen afférent et inscrites à l'ordre du jour de la présente audience.

Les intervenants qui avaient déjà soumis des interventions relatives à ces demandes lors de la publication de l'avis d'audience publique CRTC 1999-2 peuvent les modifier ou les retirer, mais ils doivent en aviser le Conseil ainsi que la requérante, et présenter toutes modifications au plus tard le 7 octobre 1999. Les autres parties intéressées peuvent présenter des interventions concernant ces demandes, au plus tard le 7 octobre 1999.

Examen des demandes:

WIC Western International Communications Ltd.
& Electronic Digital Delivery Inc.
1960 - 505, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V7X 1M6

CHAN-TV
7850, rue Enterprise
Burnaby (Colombie-Britannique)

CHBC-TV
342, avenue Leon
Kelowna (Colombie-Britannique)

Stations radiophoniques CKNW/CFMI
2000 - 700, rue West Georgia
Vancouver (Colombie-Britannique)

CHEK-TV
780, chemin Kings
Victoria (Colombie-Britannique)

CICT-TV
222, 23e rue nord-est
Calgary (Alberta)

Stations radiophoniques CHQR/CKIK-FM
1900 - 125, avenue 9 sud-est
Calgary (Alberta)

Stations radiophoniques CHED/CKNG
5204, rue 84
Edmonton (Alberta)

CITV-TV
5325, Allard Way
Edmonton (Alberta)

WIC Premium Television Ltd.
200 - 5324, Calgary Trail Southbound
Edmonton (Alberta)

CISA-TV
1401 nord, rue 28
Lethbridge (Alberta)

RDTV (CKRD-TV)
2840, avenue Bremner
Red Deer (Alberta)

Stations radiophoniques CJOB/CJKR
930, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)

ONTv (CHCH-TV)
163 ouest, rue Jackson
Hamilton (Ontario)

Stations radiophoniques CHML/CJXY
900 - 875, rue Main
Hamilton (Ontario)

Canadian Satellite Communications Inc.
50 ouest, chemin Burnhamthorpe
10e étage
Mississauga (Ontario)

Stations radiophoniques CHOG/CILQ
1400 - 5255, rue Yonge
North York (Ontario)

Family Channel et Teletoon
Place BCE
181, rue Bay
Toronto (Ontario)

CFCF-TV
405, avenue Ogilvy
Montréal (Québec)

BESOINS INDIVIDUELS SPÉCIFIQUES

LES PERSONNES QUI REQUIÈRENT DES AUXILIAIRES DE COMMUNICATION COMME LES DISPOSITIFS TECHNIQUES POUR MALENTENDANTS ET L'INTERPRÉTATION GESTUELLE VOUDRONT BIEN EN AVISER LE CONSEIL AU MOINS VINGT (20) JOURS AVANT LE DÉBUT DE L'AUDIENCE AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES.

PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC

Intervention

AFIN QUE VOTRE INTERVENTION SOIT VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,

- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.

Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique

- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;

- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;

- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;

- on peut également communiquer avec le Conseil:
- par télécopieur: (819) 994-0218

- votre intervention doit clairement mentionner la demande. Elle doit aussi faire clairement état de votre appui ou de votre opposition à la demande et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait au volet comparution de l'audience et que vous désiriez comparaître, vous devez en inclure la demande dans votre intervention, de préférence dans le premier paragraphe de votre lettre, accompagnée des motifs pour lesquels vos observations écrites ne suffisent pas et votre comparution est nécessaire. Si le Conseil accède aux demandes de comparution des intervenants, il les en avisera. Dans ses décisions, le Conseil tient compte de toutes les interventions écrites.

Par souci d'efficacité dans le déroulement de l'audience publique et conformément à la pratique adoptée dans des instances semblables, le Conseil pourrait grouper la comparution de divers intervenants au même moment.

Compte tenu de la nature accélérée du présent processus, le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu des dossiers publics et il s'attend à ce qu'elles le fassent.

DATE LIMITE D'INTERVENTION:

le 7 octobre 1999

EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU

Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil:

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218

Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721

Place Montréal Trust
1800, avenue McGill Avenue
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689

Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317

530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322

Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél : (416) 952-9096
Télécopieur: (416) 954-6343

Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional
Pièce 103
2125, 11e avenue
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Tél : (306) 780-3422
Télécopieur: (306) 780-3319

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: www.crtc.gc.ca

Secrétaire général