ARCHIVÉ - Décision Télécom CRTC 99-6-1
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Décision Télécom |
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Ottawa, le 15 juillet 1999
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Décision Télécom CRTC 99-6-1
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Corrections apportées à la décision Télécom CRTC 99-6 du 25 mai 1999 intitulée Télésat Canada - Cadre de réglementation transitoire et abstention à l'égard des services fixes par satellite.
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No de dossier : 8085-RP0008/98
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Le premier point précédé d'un trait au paragraphe 51 doit se lire comme suit :
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- les tarifs actuellement approuvés pour les services de voies radiofréquences sur les satellites Anik E constitueront un prix plafond du 1er mars 2000 au 31 décembre 2000;
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ET
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Le troisième point précédé d'un trait au paragraphe 51 doit se lire comme suit :
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- les accords pour la fourniture de services de voies radiofréquences fournis sur des installations SFS le ou après le 1er mars 2000 doivent renfermer des clauses permettant la revente et le partage de services de voies radiofréquences.
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Secrétaire général
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