ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-99
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Décision CRTC 99-99 |
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Ottawa, le 7 mai 1999 |
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Shirley Olson Kinoosao (Saskatchewan) – 199804985 |
| Audience publique du 26 mars 1999 Région de la Capitale nationale |
| Acquisition d’actif |
| 1. Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l’entreprise de distribution par câble desservant Kinoosao, propriété du Northern Settlement of Kinoosao, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
| 2. À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à Shirley Olson, expirant le 31 août 2005, soit la date d'expiration de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties 1 et 3 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans la licence qui sera attribuée. |
| 3. La titulaire peut recevoir les signaux autorisés en direct ou en provenance de toute entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne détenant une licence ou exemptée d'en détenir une, mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution de radiodiffusion. |
| 4. La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. |
| 5. Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines. |
| Secrétaire général |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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