Recherche

ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-96

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Décision CRTC 99-96

Ottawa, le 7 mai 1999

Teletoon Canada Inc.
 L’ensemble du Canada – 199902325
Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-45 du 16 mars 1999

Conditions de licence suspensives pour Teletoon

1. Le Conseil approuve la demande présentée par Teletoon Canada Inc. visant à faire suspendre l’application des conditions de licence relatives à la représentation non sexiste des personnes et la violence à la télévision tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.
2. Les conditions de licence existentes 9 et 11 sont donc supprimées et remplacées par ce qui suit :

9. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le Code d’application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR), telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s’appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR).

11. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d’application volontaire concernant la violence à la télévision publié par l’ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s’appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du CCNR.

Document connexe du CRTC :

• Décision CRTC 96-598 du 4 septembre 1996 : attribution d’une licence à Teletoon

Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
Date de modification :