ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-70

Décision

Ottawa, le 25 mars 1999

Décision CRTC 99-70

CTEQ Télévision inc.

Montréal (Québec) - 199806106 - 199806098

Demandes traitées par
l'avis public CRTC 1998-112-1
du 30 octobre 1998

Sommaire

Le Conseil approuve la demande (199806106) visant à obtenir l'autorisation de faire un changement dans la propriété de 2922045 Canada inc., la société qui contrôle CTEQ Télévision inc. (CTEQ), titulaire de l'entreprise de programmation de télévision multilingue CJNT-TV Montréal, par le transfert à CF Television Inc. (CF Television), de 5 000 actions avec droit de vote détenues par Marie Griffiths dans 2922045 Canada inc. (45 Canada).

Le Conseil souligne qu'une question relative à la propriété des actions dans 45 Canada n'appartenant pas à Marie Griffiths et à la propriété de CTEQ fait actuellement l'objet d'un litige dont l'issue pourrait modifier le contrôle effectif de CJNT-TV.

CTEQ a également demandé l'autorisation d'apporter des changements à la programmation de CJNT-TV, notamment une baisse du pourcentage d'émissions à caractère ethnique de 100 % à 60 %. Les changements de programmation ont fait l'objet d'interventions défavorables.

Tant que la question relative à la propriété et au contrôle de CTEQ et 45 Canada n'aura pas été réglée, le Conseil n'est pas disposé à trancher l'aspect programmation de la demande (199806098). Une fois la question de la propriété et du contrôle résolue, le Conseil compte examiner la demande de changement à la programmation lors d'une audience publique avec comparution. Il pourra ainsi discuter en profondeur de l'incidence possible que les changements de programmation proposés pourraient avoir sur la titulaire et sur le marché de la télévision de Montréal.

Discussion et interventions

1. CF Television, au nom de CTEQ, a déposé des demandes en vue d'apporter des changements à la propriété et à la programmation de CTEQ, titulaire de CJNT-TV, la station de télévision à caractère ethnique multilingue de Montréal. CF Television a demandé l'autorisation d'acheter 5 000 actions ordinaires de 45 Canada appartenant à Marie Griffiths.

2. En plus du changement de propriété, CF Television a demandé l'autorisation d'apporter des changements à la programmation de CJNT-TV. Elle a notamment demandé de baisser de 100 % à 60 % le pourcentage d'émissions à caractère ethnique diffusées par CJNT-TV. Les 40 % restants se composeraient d'émissions de langue anglaise à caractère non ethnique. CF Television a en outre demandé de modifier la journée de radiodiffusion de CJNT-TV de manière qu'elle soit entre 6 h et minuit au lieu d'entre 7 h et 1 h comme actuellement. En dernier lieu, CF Television a demandé que, pour ce qui est des émissions non canadiennes de langue anglaise à caractère non ethnique, des émissions à caractère ethnique et des émissions canadiennes, elle se voie donner des conditions de licence semblables à celles qui sont imposées à CFMT-TV, la station à caractère ethnique de Toronto.

3. Le Conseil a publié les avis publics CRTC 1998-112 et 1998-112-1 dans lesquels il a invité les personnes intéressés à déposer des observations sur les changements de propriété et de programmation proposés par CF Television.

4. Le Conseil a reçu un total de 26 interventions. Il a reçu trois interventions favorables aux demandes, dont une pétition de 52 signataires, de particuliers et de producteurs d'émissions à caractère ethnique. Les 23 autres interventions étaient défavorables.

5. Un grand nombre d'interventions défavorables renfermaient des préoccupations au sujet de la programmation, l'accès et la propriété.

Programmation

6. Les intervenants ont dit être préoccupés par toute diminution du pourcentage d'émissions à caractère ethnique diffusées par CJNT-TV. Déjà mal desservies selon elles, des communautés ethniques de Montréal ont affirmé qu'elles ne seraient pas mieux servies par une augmentation du nombre d'émissions de langue anglaise, en particulier des émissions américaines, déjà largement diffusées par d'autres stations.

7. Des intervenants ont également souligné qu'un certain nombre de communautés ethniques auraient le français et non l'anglais comme langue seconde. Si une réduction du nombre d'émissions à caractère ethnique était envisagée, il serait préférable, selon eux, d'offrir des émissions à caractère non ethnique en français.

Accès des producteurs indépendants

8. Des producteurs indépendants d'émissions à caractère ethnique collaborant sous le nom de Télévision ethnique du Québec (TEQ) ont soumis des interventions dans lesquelles ils ont déclaré que CJNT-TV achète des émissions d'autres sources et que l'accès est refusé à de nombreux producteurs locaux. Plus particulièrement, l'introduction d'une nouvelle norme technique à CJNT-TV empêche l'accès de nombreux producteurs d'émissions à caractère ethnique . Les producteurs ne
peuvent engager les dépenses associées à la nouvelle norme et ainsi, une vingtaine de communautés ethniques n'ont plus accès à des émissions de télévision à caractère ethnique à Montréal.

9. Des intervenants ont réagi négativement aux changements de grille-horaire qui auraient comme effet de retirer des émissions à caractère ethnique des heures de grande écoute. La requérante a proposé de diffuser quatre heures d'émissions de langue anglaise entre 17 h 30 et minuit.

Répercussions des changements sur le marché montréalais de la télévision

10. L'approbation de la composante langue anglaise de la demande introduirait une quatrième présence à la télévision de langue anglaise dans le marché de Montréal, aux heures de grande écoute. Certains intervenants ont estimé que cela nuirait aux stations de langues anglaise et française ainsi qu'à d'autres intervenants dans le marché, y compris les stations de radio.

Préoccupations relatives à la propriété

11. Dans son intervention, Remstar Télévision internationale R.T.I. inc. (Remstar) a indiqué que le litige concernant la propriété des actions n'appartenant pas à Marie Griffiths dans 45 Canada, de même que la propriété et le contrôle de CTEQ, est actuellement devant la Cour supérieure du Québec. Remstar a demandé que le Conseil sursoie à l'examen des demandes.

Réplique de CTEQ

12. CTEQ a répondu que les parties en cause dans le litige n'ont jamais contesté la propriété des actions détenues par Marie Griffiths et que cette question ne fait pas partie du litige. Le Conseil pourrait donc donner suite à la demande de transfert de la propriété de ces actions.

13. Pour ce qui est des changements de programmation proposés, CTEQ a soutenu qu'en fait, la quantité d'émissions en langue tierce s'accroîtrait, parce que les heures d'exploitation de la station augmenterait de 24 heures par semaine. Même si le niveau des émissions à caractère ethnique serait réduit de 100 % à 60 % , les heures globales d'émissions à caractère ethnique originales passeraient de 42,5 heures par semaine à 61 heures par semaine. Cette augmentation générerait plus de production d'émissions multilingues à Montréal, fournissant ainsi d'autres débouchés pour les animateurs, les journalistes et les producteurs d'émissions à caractère ethnique.

14. La requérante a indiqué que l'ajout d'émissions américaines souscrites déjà disponibles dans le marché offrirait une certaine stabilité financière sans bouleverser les marchés de télévision existants, anglais ou français. Si elles sont diffusées simultanément, ces émissions offriraient des revenus publicitaires qui appuieraient la production d'émissions à caractère ethnique et rapatrieraient les téléspectateurs des stations frontalières américaines.

15. CTEQ a indiqué que, compte tenu du marché relativement restreint pour CJNT-TV, elle ne voulait pas entrer en concurrence avec les entreprises de langue française pour le contenu ou les recettes publicitaires. À son avis, il y aurait un plus grand risque de préjudice si CJNT-TV consacrait une partie de sa grille-horaire à des émissions de langue française que si elle offrait des émissions de langue anglaise et des émissions américaines telles que proposées.

16. Au sujet de l'accès, la requérante a déclaré que tous les producteurs de TEQ ont eu l'occasion de participer à CJNT-TV lorsqu'elle a été autorisée, soit en fournissant leurs propres émissions, soit en étant invités à animer des émissions dont CTEQ paierait tous les coûts de production. Vingt-deux producteurs de TEQ participent ainsi activement à la production d'émissions pour CJNT-TV.

17. CTEQ a fait remarquer qu'elle doit présentement, par condition de licence, desservir au moins 25 groupes ethniques distincts dans au moins 25 langues différentes. Elle a tenté de répondre aux demandes d'accès élargi, mais le temps d'antenne dont elle dispose et qu'elle peut partager entre les diverses communautés ethniques est limité. CTEQ a ajouté que, dans la majorité des cas, sa grille-horaire était représentative de la taille relative des diverses communautés ethniques de Montréal, d'après les données de Statistique Canada.

La décision du Conseil

18. Le Conseil souligne que la question relative à la propriété des actions dans 45 Canada n'appartenant pas à Marie Griffiths et à la propriété de CTEQ fait actuellement l'objet d'un litige dont l'issue pourrait modifier le contrôle effectif de CJNT-TV.

19. Par ailleurs, le Conseil fait remarquer que la propriété des 5 000 actions détenues par Marie Griffiths n'a pas été contestée par les parties en cause dans le litige. Le Conseil approuve donc la demande visant l'autorisation de transférer à CF Television (demande 199806106) les 5 000 actions avec droit de vote détenues par Marie Griffiths dans 45 Canada.

20. En approuvant le transfert d'actions, le Conseil ne se prononce pas sur la question du contrôle de CJNT-TV. Une fois le litige résolu, un changement de contrôle pourrait toutefois avoir lieu. Dans ce cas, le Conseil s'attend qu'on lui soumette sans délai une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer ce changement.

21. Pour ce qui est de la demande visant à modifier la licence de CJNT-TV en apportant divers changements à la programmation, le Conseil prend note du litige concernant la propriété de CTEQ et donc, de son contrôle effectif, des nombreuses interventions et de l'incertitude entourant l'incidence des changements proposés sur le marché montréalais de la télévision. Voilà pourquoi le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu, pour l'instant, de statuer sur les changements à la programmation.

22. Toutefois, dès que le litige aura été résolu et que la question du contrôle de CJNT-TV sera éclaircie, le Conseil compte inscrire la demande de changements à la programmation (199806098) à l'ordre du jour d'une audience publique avec comparution en vue de discuter de façon exhaustive de l'incidence possible des changements proposés à la programmation sur la titulaire et sur le marché montréalais de la télévision.

Documents connexes du CRTC
. Décision 95-569 : attribution d'une licence à CJNT-TV
. Avis publics 1998-112 et 1998-112-1 : demandes de CTEQ
. Décision 92-141 : renouvellement de la licence de CFMT-TV Toronto
. Examen de la politique en matière de radiodiffusion reflétant la diversité linguistique et
culturelle du Canada - Appel d'observations : avis public 1998-135

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca