ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-6
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Décision |
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Ottawa, le 14 janvier 1999
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Décision CRTC 99-6
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CJRT-FM Inc.
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Toronto (Ontario) - 199803896
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Nouveau service EMCS
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1. Le Conseil approuve la demande présentée par la CJRT-FM Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CJRT-FM Toronto, en ajoutant une condition de licence de manière à permettre à la titulaire d'utiliser un canal du système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (EMCS), afin de diffuser un service radiophonique principalement en langue tamoule. Le nouveau service offrira des émissions dans les cinq langues suivantes : tamoul (80 %), telugu (4 %), canara (4 %), malayalam (8 %) et anglais (4 %).
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2. Lorsqu'il a examiné la demande, le Conseil a tenu compte des nombreuses interventions soumises à l'appui du service proposé. Il a également pris note des préoccupations exprimées dans sept interventions défavorables soutenant qu'une approbation nuirait au service EMCS principalement en langue tamoule exploité par la Canadian Thamil Broadcasting Corporation (la CTBC) et distribué par CFMX-FM Toronto.
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3. La requérante a répondu que le service qu'elle propose inclut des langues de l'Inde méridionale non offertes par le service EMCS de la CTBC. Elle a en outre soutenu que les communautés du Sri Lanka et de l'Inde méridionale de Toronto peuvent soutenir un autre service.
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4. La politique du Conseil concernant les services utilisant le canal EMCS de stations FM est exposée dans l'avis public CRTC 1989-23. Celle-ci stipule que le Conseil serait préoccupé si pareil service nuisait indûment aux entreprises de radiodiffusion locales en place. Contrairement aux entreprises radiophoniques autorisées, les services EMCS ne sont pas tenus d'offrir un minimum de contenu canadien, de contribuer financièrement au développement des talents canadiens ou, de façon générale, de prendre des engagements précis en matière de programmation. Malgré les préoccupations soulevées dans les interventions défavorables concernant l'impact négatif possible du service EMCS proposé sur un service EMCS en place, le Conseil est convaincu que l'approbation de la demande de nuira pas indûment aux stations de radio à caractère ethnique autorisées localement.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence.
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant :http://www.crtc.gc.ca |
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